STYL - RENOV [Adresse 8] [Adresse 6] [Localité 2] non représentée COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire

X... le 16 août 1996 ; que, par suite, la prétendue tolérance de l'employeur pour écarter la cause sérieuse de licenciement est inexistante ; qu'ainsi la cour d'appel a violé les articles L. 122-44 et

L. 454-1 du Code de la sécurité sociale et des articles 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt a condamné in solidum Jean-Marie Z... et

1134 et 1612 du Code civil ; Mais attendu, en premier lieu, qu'après avoir énoncé exactement que les documents administratifs permettant la mise en circulation des véhicules sont des accessoires au

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

. : Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; II-Sur les autres pourvois : Sur le moyen unique de cassation, proposé en faveur d'Eric D..., pris de la violation des articles 161 du Code pénal, 121

de la société Cecoville, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

164 et 163 du statut du personnel de la RATP prévu par l'article 31 de la loi n° 48-506 du 21 mars 1948, ensemble les articles L. 1235-1 et L. 2251-1 du code du travail ; 3°/ à titre subsidiaire, qu'à

Aux termes de l'article L. 161-1 du code rural et la pêche maritime : " Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies

L. 814-2 du code de la sécurité sociale, en application de l'article 624 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'article R. 351-33 du code de la sécurité sociale prévoyant que les bénéficiaires

d'inscription sur la liste prévue au premier alinéa de l'article L. 162-17 du présent code et à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique (...) sont communiquées à l'entreprise avec la mention des

L. 160-1, L. 421-1, L. 480-4 du code de l'urbanisme, 7, 8, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ qu'en matière d'urbanisme, les infractions d'exécution de travaux non autorisés par le permis

Alain X... à verser à la commune la somme de 500 € à titre de dommages et intérêts ; AUX MOTIFS QUE « l'article L. 161-1 du code rural définit les chemins ruraux comme des « chemins affectés à l'usage

Sur la légalité de l’arrêté du 16 mai 2022 portant transfert d’office de l’allée de Kerous dans le domaine public : Aux termes de l’article L. 318-3 du code de l’urbanisme : « La propriété des voies

700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens dont recouvrement direct au profit de la SCP Cordelier & associés - Maître Patricia Roy-Thermes, en application de l’article 699 du Code de

Sur ce, L'article L. 8221-6 du code du travail dispose : « I.

481, 484, 591, 593, 706-141 et 706-155 du code de procédure pénale, ensemble l'article 131-21 du code pénal. 5°/ que lorsque le bien objet de la saisie pénale apparaissant comme le produit indirect

E en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.