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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210694
16 décembre 2021
16 décembre 2021
premier lieu, que le déport du poids lourd non identifié sur sa voie de circulation a représenté un obstacle imprévisible pour elle, constituant une exception à l'obligation de maîtrise au sens de l'article
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210308
19 mai 2016
19 mai 2016
chaussée, 5 m 50 au total à cet endroit soit 2,25 mètres pour chaque voie, devaient l'amener à faire preuve d'attention et de prudence ; qu'il a, ainsi, commis un manquement à l'obligation édictée par l'article
Source officiellecr
61372638cd58014677423dea
26 mars 2003
26 mars 2003
permis de conduire et 2 000 francs d'amende contraventionnelle, et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2204608_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
() / Les articles L. 411-5, L. 414-10 et L. 414-14, les troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 423-6, le deuxième alinéa de l'article L. 426-3 et les articles L. 432-3, L. 432-10, L
Source officiellecomm
613720e6cd580146773ef4f7
10 octobre 1989
10 octobre 1989
date ; qu'en décidant néanmoins que le liquidateur pouvait solliciter, le 19 février 1980, et obtenir, le 25 février 1980, une nouvelle prorogation, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article
Source officielle3ème chambre
DTA_2402241_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
Aux termes de l'article L. 433-4 du même code : " Au terme d'une première année de séjour régulier en France accompli au titre d'un visa de long séjour tel que défini au 2° de l'article L. 411-1 ou, sous
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2206880_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Aux termes du I de l'article L. 224-2 du code de la route : " Le représentant de l'Etat dans le département peut, dans les soixante-douze heures de la rétention du permis prévue à l'article L. 224-1 ()
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2501591_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
route : en retenant une vitesse autorisée règlementairement sans autre précision quant au lieu précis d'infraction, le préfet ne permet pas au tribunal de vérifier le respect des dispositions des articles
Source officielleCour d'Appel
M. le Procureur de la République, le 06 Août 2007c/Monsieur AA
6253ca73bd3db21cbdd8b121
24 janvier 2008
24 janvier 2008
L. 121- 3, R. 413- 14 § I al. 2 du Code de la Route).
Source officielle4ème chambre
DTA_2209821_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2401519_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable ".
Source officiellecr
6137264ecd580146774248be
6 avril 2004
6 avril 2004
111-3, 131-13, 131-14, 131-16, R. 622-1 du Code pénal et R. 413-17 du Code de la route, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Janine Y.
Source officielleCour d'Appel
Monsieur Pascal X... Compagnie d'assurances MATMUTc/Monsieur Stéphane Y
6253cd06bd3db21cbdd920f2
4 mars 2015
4 mars 2015
Les appelants soutiennent que la manoeuvre entreprise par Monsieur X... ne correspond pas à un défaut de maîtrise au sens des dispositions de l'article R. 413-17 du Code de la Route.
Source officiellecr
61372589cd5801467741e923
5 novembre 1992
5 novembre 1992
réglementation des relations financières avec l'étranger, à diverses pénalités cambiaires ; Vu les mémoires produits en demande et en d défense ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR01366
16 novembre 2021
16 novembre 2021
Les juges ajoutent que l'article R. 413-15 du code de la route dispose que le fait de détenir ou de transporter un tel appareil est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2327909_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
Aux termes de l'article L. 413-5 du même code : " Sont communiquées aux agents par l'autorité compétente : 1° Les lignes directrices de gestion fixant les orientations générales en matière de promotion
Source officielle8ème Chambre
DTA_2510057_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Selon l’article L. 433-4 de ce code : « Au terme d'une première année de séjour régulier en France accompli au titre d'un visa de long séjour tel que défini au 2° de l'article L. 411-1 ou, sous réserve
Source officielle8ème Chambre
DTA_2509717_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Selon l’article L. 433-4 de ce code : « Au terme d'une première année de séjour régulier en France accompli au titre d'un visa de long séjour tel que défini au 2° de l'article L. 411-1 ou, sous réserve
Source officielle5ème chambre
DTA_2107133_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2404635_20260210
10 février 2026
10 février 2026
La délivrance de cette carte de résident est subordonnée au respect des conditions d'intégration républicaine prévues à l'article L. 413-7.
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