X... et que l'annulation ultérieure de l'ouverture de cette procédure ne privait pas la déclaration de son effet interruptif, la cour d'appel a violé les articles 2242 et 2247 du code civil, dans leur

aux sommes versées indûment au titulaire de la prestation et non aux sommes perçues par une autre personne, en l'occurrence un héritier ; que, par suite, le Tribunal a violé l'article 2262 du Code civil

Il suit de là que la fin de non recevoir tirée de la prescription quinquennale fondée sur l'article 2277 du code civil et affectant l'action en paiement du prix de vente est sans emport sur l'action en

action cependant qu'elle avait, par son arrêt du 7 décembre 2006 revêtu de l'autorité de chose jugée, déjà ordonné le bornage, la cour d'appel a violé les articles 1351 du code civil et 480 du code de

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 novembre 1991, où étaient présents : M.

X..., les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 2247 du Code civil et 757 du Code de procédure civile

De la même façon n'est pas contesté par la SCI [Adresse 7] le fait qu'elle n'a pas respecté l'obligation résultant de l'article 2293 alinéa 2 du code civil et dont il résulte que lorsque le cautionnement

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1315 et 2294 du code civil ; Attendu que, dès lors qu'il appartient

2305 du code civil (ou subrogatoire sur le fondement de l'article 2306 du même code) ».

L. 114-1 et L. 114-2 du Code des assurances, ainsi que l'article 2257 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que la lettre du 24 octobre 1983, par laquelle la compagnie avait fait

Y..., ès qualités de syndic à la liquidation de biens des établissements Créations Fischer, ... (1er), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

383, 384 et 1315 du code civil ; Attendu que l'administrateur légal est tenu de rendre compte de la gestion des biens de son enfant mineur dès que ce dernier a seize ans accomplis ; Attendu que pour

Le jugement sera contradictoire conformément aux dispositions de l’article 467 du code de procédure civile.

X..., la cour d'appel a violé les articles L. 622-25 et R. 622-23 du code de commerce, ensemble l'article 2277 ancien du code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève que la créance de la caisse, incluant

Arrêt n° 670 F-D Pourvoi n° D 13-19.007 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Se saisissant d'office en vue de la rectification de l'arrêt n° 2287 F-D rendu

SECOND DEGRE D'AVOIR FAIT APPLICATION DE LA REGLE "EN FAIT DE MEUBLES, POSSESSION VAUT TITRE", ALORS QUE CETTE REGLE NE S'APPLIQUERAIT PAS AUX UNIVERSALITES MOBILIERES NI AUX BIENS DONT LA PROPRIETE, COMME

L. 3245-1 du Code du Travail que les actions afférentes au salaire se prescrivent par cinq ans conformément à l'article 2277 du Code civil ; que le délai de prescription court à partir du jour où

de 1. 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.