MOYENS DES PARTIES Après avoir pris connaissance du contexte et de la situation de la société, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, la SELARLU ASCAGNE AJ en la personne

articles   302 § 9 et 303 du code pénal, et d’un délit d’association illicite, puni par les articles 173 et 174 du code pénal.

de NANTES à l'audience publique du 30 janvier 2023 pour s'entendre : Vu les articles L 442-1 II du code de commerce, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 514 du code de procédure

Ces impositions ont été assorties, d'une part, de la pénalité de 40% en application du b du 1 de l'article 1728 du code général des impôts s'agissant des droits de taxe sur la valeur ajoutée pour la période

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Audrey Prince, maître

la sixième directive TVA n° 77/388/CEE de la commission de la C.E.E. du 17 mai 1977 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

L. 622-21, II, du code de commerce : 20.

présentées pour la première fois devant le Conseil d'Etat ; Considérant qu'aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : "Lorsqu'une personne physique ou morale ...tenue de souscrire ou de

MOTIFS DE LA DECISION : L'article L624-2 du code de commerce dispose qu'au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire, si la demande d'admission est recevable, décide de l'admission

L. 631-15 du code de commerce.

Aux termes de l'article L. 145-41 du code de commerce, “toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

de Roubaix-Tourcoing et demandé le renvoi de l'affaire devant le tribunal de commerce de Caen, juridiction compétente, selon lui, en vertu des articles 42, 74 et suivants du nouveau Code de procédure

X... à consigner la provision ; que, faute de l'avoir fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 270 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu, d'une part

786 du Code de Procédure Civile).

1015 du code de procédure civile : Vu les articles 1351 du code civil et 125 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que M.

59, 60, 460 et 177 de l'ancien Code pénal en vigueur au moment des faits, 7 de la loi n° 91-3 du 3 janvier 1991, 425-4° et 437-3° de la loi du 24 juillet 1966, L. 52-8 et L. 113-1 du Code électoral, 6

[V] [G], aux fins d'indemnisation de ses préjudices sur le fondement de la responsabilité du liquidateur à l'égard des tiers prévue l'article L. 237-12 du code de commerce.

cour d'appel de Caen (1re chambre civile et commerciale), au profit de la BTP Banque, anciennement dénommée la Banque du bâtiment et des travaux publics, société anonyme dont le siège social est ... (17e