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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre sociale 4-4
6791dcbdde5aa0323224d9a8
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Il se fonde sur l'article L. 2261-14 du code du travail dont il ressort selon lui qu'en cas de modification juridique en application de l'article L. 1224-1 du code du travail, le statut collectif applicable
Source officielleChambre sociale 4-4
6791dcbdde5aa0323224d9ac
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Elle se fonde sur l'article L. 2261-14 du code du travail dont il ressort selon elle qu'en cas de modification juridique en application de l'article L. 1224-1 du code du travail, le statut collectif applicable
Source officielleChambre sociale 4-4
6791dcbdde5aa0323224d9ae
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Il se fonde sur l'article L. 2261-14 du code du travail dont il ressort selon lui qu'en cas de modification juridique en application de l'article L. 1224-1 du code du travail, le statut collectif applicable
Source officielleChambre sociale 4-4
6791dcbdde5aa0323224d9aa
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Il se fonde sur l'article L. 2261-14 du code du travail dont il ressort selon lui qu'en cas de modification juridique en application de l'article L. 1224-1 du code du travail, le statut collectif applicable
Source officielleChambre sociale 4-4
697af7b6cdc6046d470f5a9f
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Par ailleurs, depuis mon arrêt maladie, je n'ai perçu mon complément de salaire, en application de l'article L 1226-1 du code du travail.
Source officielleChambre sociale 4-4
67f8a22840b8f5486fedd8b3
9 avril 2025
9 avril 2025
Sur l'indemnité prévue par l'article L.1226-15 Selon les dispositions de l'article L.1226-15 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, en cas de licenciement prononcé en méconnaissance
Source officielle1re chambre sociale
6319871051eeae4f1309d17a
7 septembre 2022
7 septembre 2022
L'article L. 1226-10 du code du travail disposait au temps du litige, dans sa version en vigueur du 1er janvier 2017 au 24 septembre 2017 issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, que : « Lorsque le
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01845
20 novembre 2013
20 novembre 2013
L. 1226-2 du code du travail, l'accord collectif concernant l'emploi des personnes handicapées du 7 novembre 2008 et l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que l'article 2-3 de l'accord étendu
Source officielle2ème Chambre
DTA_2002811_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
4 de l'article 261 du code général des impôts, prévoient que les livraisons de sang humain sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2002871_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
4 de l'article 261 du code général des impôts, prévoient que les livraisons de sang humain sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée.
Source officielleChambre sociale
64c35c3ff01612d969defef3
27 juillet 2023
27 juillet 2023
La salariée demande la confirmation du jugement et le paiement de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle5ème chambre sociale PH
66ff85bca4ff9ec259c09784
3 octobre 2024
3 octobre 2024
MOTIFS Sur l'origine de l'inaptitude Il résulte des articles L. 1226-10, L. 1226-14 et L. 1226-15 du code du travail, que les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail
Source officielleChambre sociale
626cd342bd20aa057d9f3899
28 avril 2022
28 avril 2022
Sur ce : Sur le licenciement pour inaptitude Vu les articles L. 461-1 du code de la sécurité sociale et L. 1226-9, L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail; La SARL Sodeo soutient qu'au moment
Source officielleChambre sociale
6780bc777876e75543d1c5e8
9 janvier 2025
9 janvier 2025
et la fin de la période de protection expirant en novembre 2020 en sa qualité de représentant de section syndicale. 1°) L'article L. 1226-9 du code du travail dispose que : 'Au cours des périodes de
Source officielle3ème chambre
DTA_2401285_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
L’article 12.2 du CCAP prévoit notamment une pénalité pour retard dans la levée des réserves, d’un montant forfaitaire de 300 euros par jour, applicable sans mise en demeure préalable. 3.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO11334
20 décembre 2017
20 décembre 2017
Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.
Source officielleSociale D salle 3
5fd991d277d0728314687daf
27 septembre 2019
27 septembre 2019
SUR CE, LA COUR : Sur la demande en rappel de salaires : Monsieur [Y], se fondant sur les dispositions de l'article L 1226-4 et L 1226-11 du code du travail expose que son employeur ne l'a pas licencié
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10454
24 juin 2020
24 juin 2020
Selon l'article L. 1221-19 du code du travail, issu de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 venue donner un cadre législatif à la période d'essai, «'Le contrat de travail à durée indéterminée peut comporter
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10949
17 novembre 2021
17 novembre 2021
L 1134-4 1° et L 1134-4 2°du code du travail ; Aux motifs propres que Sur le licenciement : Vu les articles L. l 134-4, L. 1226-4, L. 1232-1 et L. 1232-6 du code du travail ; la lettre de licenciement
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00688
30 mars 2010
30 mars 2010
L. 122-12, alinéa 2, du code du travail, devenu L. 1224-1 interprété au regard de la Directive 98/50/CE du 29 juin 1998 ; 2°/ que par l'effet de l'article L. 122-12 du code du travail, le contrat de
Source officiellePage 98 sur 661