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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2023:0928DEC000114223
28 septembre 2023
28 septembre 2023
The applicants’ complaints under Article 6 § 1 of the Convention and Article 1 of Protocol No.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA00973_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
LP. 1212-5 du code du travail et en application de l’article 13 de l’arrêté n° 2971 CM du 21 décembre 2021 et, par une seconde requête, d’annuler l’arrêté n° 800/CM du 4 mai 2023 par lequel le conseil
Source officielle1ère ch. civile
672ca34c6646478e465b3ca4
5 juillet 2024
5 juillet 2024
[V] demande au conseiller de la mise en état, au visa des articles 907, 565 et 566 du code de procédure civile et 1218 du code civil, de : - ordonner une mesure d'expertise médicale le concernant en
Source officielle4ème Chambre
65aa2db3009f81000890db86
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Dans leurs dernières conclusions en date du 1er novembre 2023, M. et Mme [M] au visa de l'article 1217 du code civil, demandent à la cour de : - infirmer le jugement dont appel en ce qu'il les a déboutés
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2512711_20260203
3 février 2026
3 février 2026
ce délai ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1200 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2200729_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
à la charge de l'Etat la somme de 1200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2405278_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
dans un délai de 15 jours ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1200 euros à verser à son conseil en application de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, laquelle s'engage
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2405280_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
dans un délai de 15 jours ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1200 euros à verser à son conseil en application de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, laquelle s'engage
Source officielleChambre des Référés
67f56eedbbf04ef7857bc3db
8 avril 2025
8 avril 2025
son siège social [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège représentée par Me Sandra ZEMMOUR KOSKAS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C 1211
Source officielle6ème Chambre
DTA_2505781_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Et aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : « 1.
Source officielleciv1
613721a4cd580146773f582e
21 janvier 1992
21 janvier 1992
la décision à intervenir sur celui-ci ; que le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Paris, 9 juin 1989) a dit qu'il n'y avait pas lieu de surseoir à statuer et a confirmé l'ordonnance du 8
Source officielleC.E.S.E.D.A.
64c0b8eea67f3dd969e54fbd
25 juillet 2023
25 juillet 2023
- Sur la violation de l'article 8 de la CEDH : sur la vie familiale de Monsieur [U] Si au visa de l'article 8 de la CEDH : « toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de
Source officielle8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020868790
18 mai 2009
18 mai 2009
des bénéfices correspondant aux droits qu'elles détiennent, dans les conditions prévues aux articles 8, 8 quater, 8 quinquies et 1665 ter, en qualité d'associées en nom ou commanditées ou de membres de
Source officiellePS ctx technique
6654cf6cf31ecb9d932753d1
30 avril 2024
30 avril 2024
Par ailleurs, il n’est pas inéquitable de condamner la CPAM du Val de Marne au paiement de la somme de 1200 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2008:C200031
10 janvier 2008
10 janvier 2008
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 394,395 et 843 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué
Source officielle9ème Chambre
DTA_2509094_20260224
24 février 2026
24 février 2026
B... est fondé à soutenir que l’arrêté en litige méconnaît l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ainsi que l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde
Source officielle6ème Chambre
DTA_2507011_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; -elle méconnaît l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et l’article 8 de
Source officielle3ème chambre 3ème section
686579c272b7e1b6bf1d7ca1
2 juillet 2025
2 juillet 2025
[C] et la société MK Event demandent au tribunal au visa des articles 9 et 124 du Règlement (UE) 2017/1001 du 14 juin 2017 sur la marque européenne, l’article 8 du Règlement 5UE) 1215/2012 du 12 décembre
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2213244_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2327768_20240212
12 février 2024
12 février 2024
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de
Source officiellePage 98 sur 955