Au terme de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 31 janvier 2017, l'appelant demande à la cour, au visa des articles 1315, 1915, 1932, et 1933 du code civil, L.110-3 du code de

L.110-4 du Code de commerce, mais recevables en leurs demande de nullité relative pour vices du consentement; - débouté les époux X... de toutes leurs demandes tant à l'égard des banques que des consorts

Dans ses dernières conclusions notifiées le 25 février 2025, la SARL Sud Loire automobiles demande à la cour de :  Vu l'article L 110-4 du code de commerce, Vu les articles 1603 et suivants du code civil

Par dernières conclusions responsives n°1 déposées à l'audience du 11 octobre 2024, JoberGroup demande à ce tribunal de : Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu les articles 1231-1 et 1353

A défaut, elle considère le taux de 12% comme manifestement excessif et demande sa réduction en application de l'article 1152 alinéa 2 du code civil.

1984 du code civil, ensemble l'article 117 du code de procédure civile ; 4°/ que, pour être valable, le mandat d'agir en justice doit indiquer avec précision l'objet de la demande en justice que le

L. 441-10 et 11 du code de commerce et la mise en demeure du 29 mars 2018, - condamné la société Eco Terres au paiement d'une somme de 1000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code

Dans leurs dernières conclusions signifiées le 21 mai 2014, M. et Mme [N] [F] ont demandé au juge de l'exécution, au visa des articles 1907 du Code civil, L 312-7, L 312-8, L 312-33 et L 313-1 du code

1134 du code civil, devenu les articles 1103 et 1104 du code civil.

1382 du Code civil, ensemble l'article 145-3 du Code de commerce.

L'article L 110-4 du code de commerce précise : Les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si elles ne sont

313-1 et suivants du même code, Vu l'article L. 312-33 du code de la consommation, désormais codifié à l'article L. 341-34 du même code, Vu l'ancien article 1147 du code civil, ensemble les articles 1231

Aux termes de l’article R.111-1 du code de la consommation: « Pour l'application du 4° de l'article L.111-1, le professionnel communique au consommateur les informations suivantes : a) Son nom ou sa dénomination

Aux termes de l’article L. 110-1 du code de commerce : « La loi répute actes de commerce : / 1° Tout achat de biens meubles pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillés et mis en

de commerce ; - la location d'immeuble ne constitue pas un acte de commerce au sens des articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de commerce et l'activité de loueurs de logements meublés ne confèrent

demande à la Cour de : Vu l'article 1353 du code civil, Vu l'article 564 du code de procédure civile, ORDONNER la révocation de la clôture à la date de l'audience des plaidoiries, CONFIRMER le jugement

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 110-1 du code de commerce : " La loi répute actes de commerce : / 1° Tout achat de biens meubles pour les revendre, soit en nature, soit après les

872 du code de procédure civile et 1101 et suivants et 1103 du code civil, de : '- confirmer l'ordonnance du tribunal de commerce de Versailles du 6 juillet 2021 ; - débouter la société E & G Partners