AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000008013875
25 mars 1998
25 mars 1998
Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté préfectoral du 16 avril 1991 portant délimitation des nouvelles circonscriptions des mines de potasse d'Alsace en vue de l'élection des délégués
Source officiellePage 98 sur 10184
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00535
13 juin 2018
13 juin 2018
est soumise au moyen d'un document établi par les agents de l'administration et signé par eux, et d'autre part, que cette déclaration soit corroborée par d'autres éléments d'information, le magistrat délégué
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