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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008013875

Admin. suprême

25 mars 1998

25 mars 1998

Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté préfectoral du 16 avril 1991 portant délimitation des nouvelles circonscriptions des mines de potasse d'Alsace en vue de l'élection des délégués

Source officielle

Page 98 sur 10184

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00535

Cassation

13 juin 2018

13 juin 2018

est soumise au moyen d'un document établi par les agents de l'administration et signé par eux, et d'autre part, que cette déclaration soit corroborée par d'autres éléments d'information, le magistrat délégué

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01299

Cassation

19 septembre 2018

19 septembre 2018

C... a été désigné comme délégué syndical et que dans le cadre de ce mandat, il est intervenu pour assister les délégués du personnel lors de leurs réunions, en application de l'article L. 2315-10 alinéa

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00843

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

syndicaux ; qu'en reprochant, en l'espèce, à l'employeur de ne pas avoir mis en place une telle commission de suivi, sans constater que l'entreprise était pourvue de délégués syndicaux, la cour d'appel

Source officielle
CC

cr

613725e7cd58014677421716

Cassation

27 février 2001

27 février 2001

l'arrêt attaqué a déclaré Philippe Y... coupable de transport public routier intérieur de marchandises sans autorisation de transport valable ; "aux motifs que Philippe Y... soutient qu'il avait délégué

Source officielle
CC

cr

613725e7cd58014677421717

Cassation

27 février 2001

27 février 2001

l'arrêt attaqué a déclaré Philippe Y... coupable de transport public routier intérieur de marchandises sans autorisation de transport valable ; "aux motifs que Philippe Y... soutient qu'il avait délégué

Source officielle
CC

cr

613725e9cd580146774217f8

Cassation

27 février 2001

27 février 2001

l'arrêt attaqué a déclaré Philippe Y... coupable de transport public routier intérieur de marchandises sans autorisation de transport valable ; "aux motifs que Philippe Y... soutient qu'il avait délégué

Source officielle
CC

cr

613725ffcd5801467742226d

Cassation

25 janvier 2001

25 janvier 2001

B... et X... par le juge délégué par le président du tribunal de grande instance de Bobigny le 3 février 1999, de désigner des fonctionnaires habilités pour procéder aux opérations de visite et de saisie

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CC

cr

61372614cd58014677422ce9

Cassation

15 juin 1999

15 juin 1999

, le délégué ne pouvant dès lors être considéré comme un simple exécutant, de sorte qu'en décidant que la délégation donné par le maire à son adjoint en matière de "travaux de voirie" excluait tout à la

Source officielle
CC

soc

6137217ccd580146773f42ec

Cassation

12 février 1991

12 février 1991

Y..., chauffeur-routier et ancien délégué syndical, a, après avoir été retiré en mars 1979 du service de la route puis affecté comme mécanicien en juin 1979, été licencié par la société Mora le 27 novembre

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00131

Cassation

31 janvier 2024

31 janvier 2024

Toutefois, par arrêt du 22 septembre 2010 (Soc., 22 septembre 2010, pourvoi n° 09-60.435, Bull. 2010, V, n° 188, publié au Rapport annuel), la Cour de cassation a jugé que le mandat de délégué syndical

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007706795

Admin. suprême

29 juin 1983

29 juin 1983

DE LA GIRONDE, UNE DECISION DU 22 JUILLET 1980 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DU TRAVAIL A REFORME UNE DECISION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL EN DATE DU 31 JANVIER 1980 REPARTISSANT LES SIEGES DE DELEGUES DU PERSONNEL

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CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007646483

Admin. suprême

14 mai 1975

14 mai 1975

L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 6 JUILLET 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG REJETANT SA PROTESTATION CONTRE LE S OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 23 MAI 1973 POUR L'ELECTION DES DELEGUES

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01938

Cassation

20 septembre 2017

20 septembre 2017

du personnel, la salariée a bien qualité à être désignée comme déléguée syndicale, aux motifs que concernant le critère de l'audience électorale, le délégué doit avoir obtenu 10 % des suffrages exprimés

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soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00484

Cassation

28 mai 2026

28 mai 2026

Lors de la réunion du 29 novembre 2023, le CSE d'établissement a élu les délégués au comité social et économique central (CSE central), MM.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01823

Cassation

12 octobre 2016

12 octobre 2016

B... en tant que délégués syndicaux centraux ; Aux motifs que « L'article L.2143-5 [du code du travail] prévoit également que l'ensemble des dispositions relatives au délégué syndical d'entreprise est

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01381

Cassation

3 octobre 2018

3 octobre 2018

syndical île et représentant syndical au comité d'entreprise et de Mme Z... en qualité de délégué syndical Tahiti ; Attendu que pour annuler ces désignations, le jugement retient, d'une part que le SAAPF

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00369

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

d'une part, lorsqu'une organisation syndicale a présenté des candidats aux élections dans le périmètre de désignation, l'obligation de choisir les délégués syndicaux en priorité parmi les candidats qui

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CC

cr

6137263dcd5801467742405d

Cassation

11 janvier 2006

11 janvier 2006

des libertés et de la détention" (p 1) ; "alors que le pouvoir d'autoriser des perquisitions fiscales n'appartient qu'au seul président du tribunal de grande Instance qui peut le cas échéant le déléguer

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CC

cr

6137263dcd5801467742405e

Cassation

11 janvier 2006

11 janvier 2006

des libertés et de la détention" (p 1) ; "alors que, le pouvoir d'autoriser des perquisitions fiscales n'appartient qu'au seul président du tribunal de grande Instance qui peut le cas échéant le déléguer

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