Public [Localité 1] AUBE HABITAT EPIC [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 1] Représentée par la SELAS FIDAL, avocats au barreau de l'AUBE et représentée par la SCP DELVINCOURT - CAULIER-RICHARD - CASTELLO

février 2024 par le Conseil de Prud'hommes de TROYES, section Activités Diverses (n° F 23/00255) SASP ESTAC [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par la SCP DELVINCOURT - CAULIER-RICHARD - CASTELLO

MELUN INTIMÉE : L'ASSOCIATION POUR LA PROMOTION DES TRAVAILLEURS HANDICAPES - ENTREPRISE ADAPTEE (APTH EA) [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par la SCP DELVINCOURT - CAULIER-RICHARD - CASTELLO

SERVIZI PER LE COOPERATIVE ORTOFRUTTICOLE S.A.C Bolzano (BZ) Indiqués uniquement critères de calcul   Cour d’appel   8760/09 10/02/2009 FRUTTICOLTORI JUVAL CASTELBELLO CIARDES STAVA (JUVAL 1) Castello-Ciardes

Castelo Paulo , former President of the Employment       Division of the Supreme Court,   Adviser ; (b) for the Commission     Mr H.

Président Directeur Général en exercice, domicilié ès-qualités audit siège représenté par Me Thierry BAUDIN de la SELEURL CABINET THIERRY BAUDIN, avocat au barreau de NICE substituée par Me Monique CASTELNAU

PHILIPPE, avocat au barreau de NICE INTIMEES SARL COTE RENOVATION CONSEIL , demeurant [Adresse 3] représentée par Me Jérôme ZUCCARELLI, avocat au barreau de NICE substitué par Me Marie-monique CASTELNAU

collecte en porte à porte que celle en points d'apport volontaire, et du porte à porte " hors centres-bourgs et écarts ", avec la pose de 20 colonnes enterrées, soit les communes de Bérat, Boussens, Castelnau-Picampeau

été clôturée le 25 octobre 2021, et que la cause eut été débattue à l’audience publique du 04 avril 2023 devant : Delphine SAILLOFEST, Vice-Président, Marc-Emmanuel GOUNOT, Vice-Président, Julien CASTELBOU

Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Ahmed HARIR de la SELARL AHMED HARIR, avocat au barreau D'ARDENNES Représentée par Me Mélanie CAULIER-RICHARD de la SCP DELVINCOURT - CAULIER-RICHARD - CASTELLO

enregistré sous le n° X21-12.179 DEMANDEUR A LA DECLARATION DE SAISINE EN DATE DU 02 mai 2022 Monsieur [H] [K] CCAS [Adresse 3] [Localité 5] Représenté par la SCP DELVINCOURT - CAULIER-RICHARD - CASTELLO

par le Conseil de Prud'hommes de REIMS, section Encadrement (n° F 20/00007) SAS BUREAU VERITAS EXPLOITATION [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par la SCP DELVINCOURT - CAULIER-RICHARD - CASTELLO

[N] NOTAIRES [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par la SCP DELVINCOURT - CAULIER-RICHARD - CASTELLO AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de REIMS et par la SELAS KARMAN ASSOCIES, avocats au barreau

SAS Drouot avocats, avocat au barreau de Paris Mme [S] [R] [Adresse 5] [Localité 14] Comparant et concluant par Me Mélanie Caulier-Richard, membre de la SCP Delvincourt - Caulier-Richard - Castello

CLAROPLAST [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 1] Représentée par la SCP DELVINCOURT - CAULIER-RICHARD - CASTELLO AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de REIMS et par la SELAS FIDAL DIRECTION PARIS

ACTIVE DE PROVENCE-ALPES-COTE-D'AZUR (CEMEA PACA), dont le siège social est [Adresse 12] représentée par Me Catherine COTTRAY-LANFRANCHI, avocat au barreau de NICE substituée par Me Marie-Monique CASTELNAU

L'AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT, demeurant [Adresse 9] représenté et assisté par Me Catherine COTTRAY-LANFRANCHI, avocat au barreau de NICE substituée par Me Marie-Monique CASTELNAU, avocat au barreau

Monsieur [I], [W], [Y] [F] né le 31 Décembre 1941 à [Localité 8] (ALGERIE), demeurant [Adresse 3] représenté par Me Létizia COGONI, avocat au barreau de NICE substitué par Me Marie-Monique CASTELNAU