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3 540 résultats pour « Article Dotation A Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2101613_20230718

Administratif

18 juillet 2023

18 juillet 2023

C et n'a pas été communiqué.

Source officielle

Page 98 sur 177

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TJ

11ème Chambre C

671bed38179e3e0753260daf

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Mme Roselyne GAUTIER, Première Vice-Présidente LE GREFFIER : Madame Stéphanie RAIMONDO, Greffier principal DÉBATS : L'instruction ayant été close par ordonnance en date du 23 avril 2024, l'affaire a

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01616

Cassation

6 juillet 2011

6 juillet 2011

privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

5fd91b0591186cb70ba43230

Appel

10 juin 2020

10 juin 2020

fixée par l'expert [F] [C] dans son pré-rapport du 6 mai 2016; - A titre subsidiaire, et par application de l'article 236 du code de procédure civile, Commettre Madame [F] [C] aux fins de compléter son

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100929_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

Source officielle
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000030988279

Admin. suprême

8 juillet 2015

8 juillet 2015

long terme prévu par les dispositions du I de l'article 219 du code général des impôts ; que cette moins-value a été neutralisée pour la détermination du résultat d'ensemble à long terme en application

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2100204_20221031

Administratif

31 octobre 2022

31 octobre 2022

Aux termes de l'article 266 du même code : " 1. La base d'imposition est constituée : / a.

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 2

681294b4d554c55098ec9f6d

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil de Monsieur et de Madame détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2601641_20260424

Administratif

24 avril 2026

24 avril 2026

Le président du tribunal a désigné Mme Balsan-Jossa, première conseillère, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.

Source officielle
CA

Chambre des Terres

6364bbbae405357f749eab02

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

[OL] dite aussi [EC], [OL] a [NY] : Aux termes des articles 711 et 712 du code civil, la propriété des biens s'acquiert et se transmet par succession, par donation entre vifs ou testamentaire, et par

Source officielle
TJ

2ème Ch. Cabinet 3

6696418bf5112d8edd059086

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, ORDONNE le report des effets du divorce à la date du 21 mai 2022 ; CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux que

Source officielle
TJ

2ème Chambre

68e88b303ea43407b9fb9e8b

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Ordonne la mention du dispositif du présent jugement en marge de l'acte de mariage ainsi que de l'acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2207599_20240201

Administratif

1 février 2024

1 février 2024

-2 du code général des collectivités territoriales, les rectifications correspondantes sont effectuées suivant la procédure de rectification contradictoire définie aux articles L. 57 à L. 61 A. / Cette

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110209

Cassation

21 mars 2018

21 mars 2018

ALORS QUE de la combinaison des articles 1315 du code civil, dans sa rédaction antérieure applicable à l'espèce, et L. 341-4 du code de la consommation, il résulte qu'il incombe au créancier professionnel

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023729771

Admin. suprême

14 mars 2011

14 mars 2011

A...l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires après avoir porté l'appréciation qui lui incombe, en application de l'article 3 du décret n° 2002-62 comme de l'article 3 du décret n° 2002-63,

Source officielle
TJ

2ème Ch. Cabinet 1

6696b81f9a603a692910c29c

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Catherine MICHALLET, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Najet HEDDAZY, Greffière, statuant publiquement et en premier ressort, a

Source officielle
CA

Chambre 1-2

67ef71648d5c08d4a262e5f0

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

vertu de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2102752_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Vu : - le code de la défense ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TJ

Cabinet 3

67f81ed4cf40727a004415fd

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

Aux termes de l'article 244 du code civil, la réconciliation des époux intervenue depuis les faits allégués empêche de les invoquer comme cause de divorce.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23PA05375_20250305

Admin. Appel

5 mars 2025

5 mars 2025

à l'article L. 531-4 du code monétaire et financier : / () 2.

Source officielle