X..., même si cela a été de façon indirecte, puisque l'ADN du requérant a été découvert sur un des objets placés sous scellé suite à la perquisition opérée lors de l'interpellation de M.

Il rappelle que les fraudeurs mettent en place des méthodes sophistiquées et qu'ils sont tout à fait capables de commettre une opération frauduleuse de paiement, sans que l'utilisateur ne communique son

A s'est fait interpeller le 29 avril 2025 par les services de la police aux frontières de Toulon et, par un arrêté du 30 avril 2025, le préfet lui a fait obligation de quitter le territoire français sans

Il retient que l'intéressé a fait l'objet d'une procédure de faux ; or aucune suite n'a été donnée.

L'intéressé s'étant cependant maintenu sur le territoire français, et à la suite d'une vérification de sa situation administrative consécutive à son interpellation par les services de police, le préfet

Toutefois, en l’absence de condamnation et de signalement de l’intéressé, et eu égard au caractère isolé de ces faits, M.

Le 30 août 2021, il a été interpellé par les services de la police aux frontières de Villers-lès-Nancy et placé en garde-à-vue dans le cadre d'une affaire de faux documents.

En deuxième lieu, il ne ressort ni des termes de la décision attaquée ni des pièces du dossier que la préfète du Bas-Rhin n'aurait pas procédé à l'examen de la situation particulière de l'intéressé avant

Le 4 mai 2022, l'intéressé a été interpellé par les services de police et placé en retenue administrative pour vérification de son droit au séjour.

le cas échéant, mobile ; qu'en l'espèce, après avoir retenu la nécessité de prévenir les risques de renouvellement de l'infraction, de pression sur les témoins et les victimes et de concertation frauduleuse

Y... ne rapportait pas la preuve de la restitution du fonds, lequel avait été incorporé à celui exploité par la société Edeca, personne interposée à M.

; qu'il sera néanmoins rappelé qu'il est directement mis en cause par les constatations issues des caméras de vidéo surveillance, les recoupements des bornages téléphoniques, le fait d'avoir été interpellé

Vu les télécopies et courriels adressés le 03 Avril 2023 à Monsieur LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES, à l'intéressé, à son conseil, et au Ministère Public les informant que l'audience sera tenue le 05

Le 27 septembre 2023 [I] [G] a été interpellé sous l'identité de [Y] [S] né le 24 septembre 1999 à [Localité 4] (Belgique) de nationalité belge et placé en garde à vue pour aide à la circulation d'un étranger

[L] [H], âgé de 29 ans et de nationalité algérienne, a été interpellé le 5 avril 2023 à 19h35 à [Localité 3] quartier [P] [D] et a été placé en garde à vue à 19h50 pour vente frauduleuse de tabac notamment

Monsieur [R] [W] a été interpellé pour des faits de recel de vol et utilisation frauduleuse de la carte bancaire, le 11 juin 2023, à 16h45, à [Localité 3].

Vu les télécopies et courriels adressés le 21 Juillet 2023 à Monsieur LE PREFET DES [Localité 2], à l'intéressé, à son conseil, et au Ministère Public les informant que l'audience sera tenue le 21 Juillet

Vu les télécopies et courriels adressés le 21 Juillet 2022 à Monsieur LE PREFET DU VAR, à l'intéressé, à son conseil, et au Ministère Public les informant que l'audience sera tenue le 22 Juillet 2022 à