TA33 · Eloignement 72 heures — 13 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 D une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 9 et 12 octobre 2022, M. A, représenté D Me Meaude, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 7 octobre 2022 D lequel le préfet de Lot-et-Garonne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office, et l'a interdit de retour pour une durée de 6 mois, ; 
 3°) d'annuler l'arrêté du 7 octobre 2022 D lequel le préfet de Lot-et-Garonne l'a assigné à résidence pour une durée de 45 jours ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne la décision lui faisant obligation de quitter le territoire : 
 - elle est entachée d'incompétence, faute pour le signataire de justifier de sa délégation ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'erreur de droit, en ce qu'elle n'a pas de base légale ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen et d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 En ce qui concerne la décision de refus de départ volontaire : 
 - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 En ce qui concerne la décision portant assignation à résidence : 
 - la décision est privée de base légale en raison de l'illégalité de la décision d'éloignement ; 
 - elle est entachée d'incompétence ; 
 - le préfet ne justifie pas de diligences pour l'éloigner, en effet son passeport est retenu D les forces de l'ordre depuis mars 2022 et il a déjà été assigné pendant 45 jours à deux reprises ; aussi la mesure n'est pas justifiée. 
 D un mémoire en défense, enregistré le 12 octobre 2022, le préfet de Lot-et-Garonne conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - l'accord franco-algérien ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme C pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article R. 776-15 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme C a été entendu au cours de l'audience publique. 
 M. A, représenté D Me Meaude, maintient ses écritures et demande à ce qu'il fait injonction au préfet, à titre principal, de délivrer à M. A un titre de séjour, et à titre subsidiaire que sa situation soit réexaminée ; il a demandé communication des motifs du rejet implicite de sa demande de titre de séjour sans succès ; bien que le préfet n'ait pas formellement refusé le titre de séjour dans le dispositif de l'arrêté, les motifs de celui-ci comportent un refus de séjour explicite ; il demande ainsi l'annulation de la décision de refus de séjour contenue dans les motifs de l'arrêté attaqué, et à ce que son examen soit renvoyé à une formation collégiale seule compétente pour en connaître.  
 Il fait valoir qu'il a demandé l'asile, qui lui a été refusé D l'OFPRA puis la CNDA D décision notifiée le 10 juin 2021, que son passeport est retenu, que la procédure de faux initiée a pour origine l'interception d'un courrier provenant d'Algérie contenant son passeport, expédié D un proche, cette procédure n'a d'ailleurs pas abouti ; qu'il a fait l'objet de deux mesures d'assignation à résidence, scrupuleusement respectées, qu'il est en couple depuis un an et demi avec son épouse, qu'ils se sont mariés le 7 mai 2022 et qu'il s'occupe des enfants de celle-ci nés d'une précédente union, ses beaux-parents attestent qu'il est d'un grand soutien pour leur fille ; qu'il n'est pas une menace pour l'ordre public ; qu'il y a une contradiction entre le fait de l'interdire de revenir sur le territoire et l'argumentation adverse selon laquelle il peut repartir dans son pays d'origine afin de demander un visa, pour entrer régulièrement sur le territoire et ainsi obtenir un titre de séjour en qualité de conjoint de français.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant algérien né le 24 décembre 1995, est entré en France au cours du mois de février 2020. D arrêtés du 7 octobre 2022, le préfet de Lot-et-Garonne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il sera reconduit d'office, l'a interdit de retour pour une durée de 6 mois, et l'a assigné à résidence pour une durée de 45 jours.  
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :  
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée D la juridiction compétente ou son président. () L'aide juridictionnelle est attribuée de plein droit à titre provisoire dans le cadre des procédures présentant un caractère d'urgence dont la liste est fixée D décret en Conseil d'Etat. () ". Aux termes de l'article 61 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 : " L'admission provisoire peut être accordée dans une situation d'urgence, (). L'admission provisoire est accordée D le président du bureau ou de la section ou le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme D l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle ou d'aide à l'intervention de l'avocat sur laquelle il n'a pas encore été statué ". 
 3. Eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la demande de M. A, il y a lieu de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne le refus de séjour : 
 4. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants: / () / 3° L'étranger s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de l'autorisation provisoire de séjour qui lui avait été délivré ou s'est vu retirer un de ces documents ; / () ".  
 5. Il n'appartient pas au magistrat désigné D le président du tribunal selon la procédure prévue aux articles L. 614-7 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile de statuer sur la légalité de la décision portant refus de titre de séjour. Si l'arrêté du 7 octobre 2022 ne comporte qu'un article 1er, D lequel il fait obligation à M. A de quitter le territoire, il ressort de ses termes mêmes qu'il a pris position sur la demande de titre de séjour déposée D M. A le 1er juin 2022, en qualité de conjoint de français. Il mentionne en effet que M. A est entré irrégulièrement en France, ce qui fait obstacle à ce qu'un premier titre de séjour mention " vie privée et familiale " lui soit délivré en qualité de conjoint de français. Il indique enfin que M. A entre dans le champ d'application du 3e de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Ainsi, l'arrêté comporte bien une décision de refus de séjour. Les conclusions à fin d'annulation de celle-ci ainsi que les conclusions à fin d'injonction s'y rattachant doivent être renvoyées devant une formation collégiale du tribunal.  
 En ce qui concerne les moyens communs aux décisions attaquées : 
 6. En premier lieu, le préfet de Lot-et-Garonne, a D un arrêté du 29 décembre 2021, régulièrement publié au recueil des actes administratifs, donné délégation à M. Florent Farge, secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, signataire des arrêtés litigieux, à effet de signer les décisions relevant des livres I et V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et notamment toutes décisions d'éloignement et décisions accessoires s'y rapportant. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur des décisions attaqués doit être écarté. 
 7. En second lieu, les décisions comportent les motifs de fait et de droit qui en constituent le fondement. Le moyen tiré de leur insuffisante motivation doit être écarté. La motivation de ces décisions, notamment en fait, lesquelles figurent sur quatre pages, atteste de l'examen sérieux et complet de la situation du requérant. Le moyen tiré du défaut d'examen doit donc être également écarté. 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire : 
 8. En premier lieu, aux termes de l'article R. 431-12 de ce code : " L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu'il précise. / () ". 
 9. Le préfet retient que la mesure est fondée sur le 5° de l'article L. 611-1, aux termes duquel l'étranger dont le comportement constitue une menace à l'ordre public peut être faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire. Il retient que l'intéressé a fait l'objet d'une procédure de faux ; or aucune suite n'a été donnée. En outre, la circonstance qu'il ait été interpellé en état d'ébriété et qu'il se soit maintenu sur le territoire en dépit d'une précédente mesure d'éloignement ne suffit pas à caractériser ladite menace. Ce motif est entaché d'erreur d'appréciation. Mais le préfet s'est également fondé sur deux autres motifs.  
 10. Il ressort en effet des termes mêmes de l'arrêté du préfet que le titre de séjour mention " vie privée et familiale " demandé lui est refusé. Le préfet de Lot-et-Garonne pouvait ainsi légalement, sur le fondement du 3° de l'article L. 611-1, l'obliger à quitter le territoire. La décision est également fondée sur le 1° de cet article, qui prévoit que l'étranger qui n'est pas entré régulièrement et s'y est maintenu sans titre peut faire l'objet d'une mesure d'éloignement. S'il a déposé une demande de titre de séjour, cette circonstance ne lui ouvre pas droit au séjour en l'absence de délivrance d'un récépissé l'autorisant à rester sur le territoire durant l'examen de sa demande. Il résulte de l'instruction que le préfet aurait pris la même décision s'il s'était fondé sur ces deux motifs, ou sur l'un ou l'autre d'entre eux. 
 11. Il s'ensuit que les moyens tirés de l'erreur d'appréciation et de l'erreur de droit doivent être écartés. 
 12. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : / () / 6° L'étranger marié depuis au moins trois ans avec un conjoint de nationalité française, à condition que la communauté de vie n'ait pas cessé depuis le mariage et que le conjoint ait conservé la nationalité française ; / () ". Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue D la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 13. M. A s'est marié avec Mme B, ressortissante française, le 7 mai 2022. Il fait valoir qu'ils vivaient alors ensemble depuis plus d'un an, et qu'il est un soutien pour celle-ci ainsi que les enfants de cette dernière, nés d'une précédente union.  
 14. D'une part, les dispositions précitées de l'article L. 611-3 exigent que le mariage avec un ressortissant français soit antérieur de trois années à la décision d'éloignement, afin d'y faire obstacle, condition non remplie en l'espèce. D'autre part, le caractère récent de la communauté de vie ne permet pas de considérer que la décision porte une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale du requérant D rapport au but dans lequel elle a été édictée. La décision n'est pas davantage entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. Il en résulte que les conclusions tendant à l'annulation de l'obligation de quitter le territoire doivent être rejetées. 
 En ce qui concerne le refus de délai de départ volontaire : 
 15. Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " D dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants :/ 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ;/ 2° L'étranger s'est vu refuser la délivrance ou le renouvellement de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour au motif que sa demande était manifestement infondée ou frauduleuse ;/ 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : /1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; / () ". 
 16. La décision mentionne, au visa du seul article L. 612-2, que le requérant est entré irrégulièrement sur le territoire et s'y est maintenu. Il est constant que M. A est entré irrégulièrement en France. Il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour, demande qui a certes été rejetée mais non au motif qu'elle serait manifestement infondée ou frauduleuse. Ainsi, la décision de refus d'octroi d'un délai de départ volontaire est entachée d'un défaut de base légale et doit être annulée.  
 En ce qui concerne les autres décisions attaquées : 
 17. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. / () " Aux termes de l'article L. 730-1 du même code : " L'autorité administrative peut, dans les conditions prévues au présent titre, assigner à résidence l'étranger faisant l'objet d'une décision d'éloignement sans délai de départ volontaire ou pour laquelle le délai de départ volontaire imparti a expiré et qui ne peut quitter immédiatement le territoire français. ". 
 18. Il résulte de ce qui vient d'être exposé que la décision refusant à M. A un délai de départ volontaire est annulée. Les décisions d'interdiction de retour pour une durée de 6 mois et d'assignation à résidence pour une durée de 45 jours doivent être annulées D voie de conséquence. 
 Sur les autres conclusions de la requête : 
 19. Il y a seulement lieu d'enjoindre au préfet de Lot-et-Garonne de réexaminer la situation de M. A au regard de l'article L. 612-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement. 
 20. L'Etat, partie perdante à la présente instance, versera à Me Meaude une somme de 600 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, à charge pour elle de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle, et sous réserve que M. A soit admis définitivement au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. A D le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 600 euros sera versée à M. A. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les conclusions de la requête de M. A tendant à l'annulation de la décision du 7 octobre 2022 D laquelle le préfet du Lot-et-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour ainsi que les conclusions à fin d'injonction s'y rattachant sont renvoyées à une formation collégiale du tribunal. 
 Article 2 : Les décisions, contenues dans les arrêtés du 7 octobre 2022, D lesquelles le préfet de Lot-et-Garonne a refusé d'octroyer à M. A un délai de départ volontaire, l'a interdit de retour pour une durée de 6 mois et l'a assigné à residence pour une durée de 45 jours sont annulées.  
 Article 3: Il est enjoint au préfet de Lot-et-Garonne de réexaminer la situation de M. A dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement. 
 Article 4: Sous réserve de l'admission définitive de M. A à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Meaude renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, ce dernier versera à Me Meaude, avocate de M. A, une somme de 600 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. A D le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 600 euros sera versée à M. A. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté.  
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. E A, à Me Meaude et au préfet de Lot-et-Garonne. 
 Rendu public D mise à disposition au greffe le 13 octobre 2022. 
 La magistrate désignée, 
 M. CLa greffière, 
 H. MALO        
 La République mande et ordonne au préfet de Lot-et-Garonne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,