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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00655
30 juin 2009
30 juin 2009
de la loi du 25 janvier 1985 dans sa rédaction applicable en la cause ; Mais attendu qu'aux termes des articles 5 du décret n° 86-1176 du 5 novembre 1986, 20 et 21 du décret n° 93-1112 du 20 septembre
Source officielleCour d'Appel
6253ca1cbd3db21cbdd8a13b
25 octobre 2007
25 octobre 2007
Daniel Y... et Mme Monique Y... de leur demande en paiement fondée sur l'article 1376 du Code Civil. CONDAMNÉ la SNC LES CORVEES, M.
Source officielleChambre 5/Section 1
677ec9f0b01eea4cf01a2858
8 janvier 2025
8 janvier 2025
aux dispositions de l’article 699 du Code de Procédure Civile.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00315
25 mars 2014
25 mars 2014
1181 du code civil et articles 3 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 et du décret n° 93-492 du 25 mars 1993 - violation de la loi ALORS, D'AUTRE PART, QU'en application des dispositions de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cd72bd3db21cbdd93603
20 octobre 2016
20 octobre 2016
700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
662b43dafe25450008314a00
25 avril 2024
25 avril 2024
DISCUSSION Sur la compétence : L'article L. 721-3 du code de commerce dispose que « Les tribunaux de commerce connaissent : 1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre
Source officielleChambre 28 / Proxi fond
66d5fcc6c52714c33ca4592d
18 juillet 2024
18 juillet 2024
L’article L131-2 du même code dispose que l’astreinte est considérée comme provisoire, à moins que le juge n’ait précisé son caractère définitif.
Source officielleCour d'Appel
6253ca94bd3db21cbdd8b6f9
17 mars 2008
17 mars 2008
MOTIFS ET DÉCISION Sur l'article L 214-1 du Code de la propriété intellectuelle et le tarif appliqué par la SPRE Attendu qu'en application de l'article L 214-1 du Code de la Propriété Intellectuelle
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
68df5bd0cf4e7f1c37e1cc05
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Outre que cette personne n'apparaît pas avoir assisté aux faits ou les avoir personnellement constatés comme le prescrit l'article 202 du code de procédure civile, à supposer les faits relatés avérés,
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
627ca8494781dc057dee7b62
11 mai 2022
11 mai 2022
Aux termes de ses dernières conclusions, déposées et notifiées le 21 septembre 2021, la société LAV demande à la Cour : Vu l'article L442-6 I 5° du Code de Commerce, Vu l'article R. 4127-215 du Code
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2423323_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables
Source officielle7ème chambre 1ère section
67eed2a9b848dd6814c5e493
1 avril 2025
1 avril 2025
Elle indique, au visa des articles 789 du code de procédure civile et 1103 du code civil, que : - elle n’est pas forclose en ses demandes en application de l’article 56.3 du CCAP : * aucune mise en demeure
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO01141
16 décembre 2014
16 décembre 2014
du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, ensemble les articles 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officielleChambre de la Proximité
69005c1c2481d356bd1700d6
27 octobre 2025
27 octobre 2025
L'article L.631-2 du code de commerce prévoit que la procédure de redressement judiciaire est applicable à toute personne exerçant une activité commerciale, artisanale ou une activité agricole définie
Source officielleCour d'Appel
6253cc87bd3db21cbdd9064b
29 avril 2013
29 avril 2013
du code du travail et les plafonds prévus aux articles L 3253-17 et D 3253-5 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cc87bd3db21cbdd90654
29 avril 2013
29 avril 2013
du code du travail et les plafonds prévus aux articles L 3253-17 et D 3253-5 du code du travail.
Source officielleREFERES 1ère Section
66901e03af84b0bef080cbe5
8 juillet 2024
8 juillet 2024
450 du code de procédure civile.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO01046
5 novembre 2013
5 novembre 2013
articles L. 627-27 I, alinéa 2, du Code de commerce dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
6970d37acdc6046d471d282c
20 janvier 2026
20 janvier 2026
562 du code de procédure civile, Vu les articles L.631-15 II, R.626-17 et R.631-3 du code de commerce, Vu la jurisprudence, Vu la doctrine, Vu les pièces versées aux débats À titre principal,
Source officielle8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007621355
20 janvier 1986
20 janvier 1986
loi de finances pour 1984, notamment son article 93-II ; Après avoir entendu : - le rapport de M.
Source officiellePage 97 sur 398