Elle fait valoir que : - l'indu de prime d'activité est fondé dès lors que les dispositions des articles L. 512-1 et R. 842-3 du code de la sécurité sociale s'opposent à ce que le fils de Mme A soit

1134 du code civil ; 3°/ que M.

et Christophe GUICHON, greffier et rendue par mise à disposition au greffe par application de l'article 450 du code de procédure civile. *** Vu la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 3 octobre 2013), que M.

954, alinéa 3, du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 7.

En application des articles 1231-7 et 1343-2 du code civil, les condamnations prononcées porteront intérêts à compter du jugement avec anatocisme.

Aux termes de l'article L. 332-1 du code de la consommation, alors applicable, les créanciers, auxquels les mesures recommandées en application de l'article L. 331-7 et rendues exécutoires par application

La poursuite des opérations d'expertise se fera dans le cadre de l'article 169 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article R. 846-2 du même code : " L'allocation est due à compter du premier jour du mois civil au cours duquel la demande a été déposée conformément à l'article R. 846-1 ". 7.

[B] [X] au paiement de la somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article 700 de code de procédure civile, outre des entiers frais et dépens. pour M.

de procédure civile. *** Vu la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 et notamment son article 84, Vu le décret n°2021-537 du 30 avril 2021 relatif

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER (Loi n°2011-803 du 05 Juillet 2011) (Décrets n° 2011-846 et 847 du 18 juillet 2011) ORDONNANCE DU 26 JANVIER 2023 N° 2023 - N° RG 23/00278 - N° Portalis DBVK-V-B7H-PV3W

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER (Loi n°2011-803 du 05 Juillet 2011) (Décrets n° 2011-846 et 847 du 18 juillet 2011) ORDONNANCE DU 22 JUILLET 2025 N° 2025 - 120 N° RG 25/03749 - N° Portalis

1315 du code civil dans sa rédaction applicable au litige, ensemble le principe d'égalité de traitement et les articles L.2325-12 et L. 2325-43 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que l'article

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER (Loi n°2011-803 du 05 Juillet 2011) (Décrets n° 2011-846 et 847 du 18 juillet 2011) ORDONNANCE DU 06 JANVIER 2023 N° 2023 - 2 N° RG 22/06603 - N° Portalis

Vu : - le code civil ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative

Aux termes de l'article R. 847-2 du code de la sécurité sociale : " Le recours préalable mentionné à l'article L. 845-2 est adressé par la personne concernée à la commission de recours amiable dans le

C... à présenter ses observations, a violé l'article 16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16, alinéa 1er, du code de procédure civile : 3.