Aux termes de l'article R. 413-14 du code de la route : " () II. - Toute personne coupable de l'infraction de dépassement de la vitesse maximale autorisée de 30 km/h ou plus encourt également les peines

En premier lieu, la décision attaquée vise les dispositions des articles L. 413-7 et L. 426-17 du code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit d'asile qui en constituent le fondement, et énonce

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article L. 241-3 du code rural prohibe les mauvais traitements envers les animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité ; que l'article L. 413

Aux termes de l'article R. 413-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se

qu'aux articles L. 5423-1, L. 5423-2 et L. 5423-3 du code du travail. " Selon les dispositions désormais en vigueur de l'article L. 413-7 du code, auxquelles renvoient celles de l'article L. 426-19,

Elle soutient que : - la décision a été signée par une autorité incompétente ; - elle est entachée d'un vice de procédure au regard de l'article L. 413-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

délivrance d'une carte de résident n'est pas entachée d'illégalité, puisque Mme A qui ne justifie pas avoir produit un justificatif de son niveau de français ne remplit pas les conditions posées par l'article

routière et sans lien de causalité avec l'infraction d'excès de vitesse ; - il est entaché d'un " vice de forme " dès lors que l'avis de rétention ne mentionne pas l'identification du radar prévue par l'article

l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français. / La délivrance de cette carte est subordonnée au respect des conditions d'intégration républicaine prévues à l'article

23 de la loi du 28 avril 1952, codifié à l'article L.413-6 du code des communes, qui constitue la base légale dudit arrêté ; qu'ainsi celui-ci demeurait légalement applicable à la date à laquelle les

Il ressort des pièces du dossier, notamment de l'attestation de son test de connaissance du français du 25 juin 2021, que si Mme B justifie d'un niveau de langue française suffisant au regard de l'article

L'article L. 413-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit notamment que la première délivrance d'une carte de résident " est subordonnée à l'intégration républicaine

Aux termes de l'article R. 413-14 du même code : " I. - Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule à moteur, de dépasser de moins de 50 km/h la vitesse maximale autorisée fixée par le présent code ou

Aux termes de l’article L. 512-21 du même code : « Les décisions de mutation sont prises dans le respect des lignes directrices de gestion en matière de mobilité prévues à l'article L. 413-4.

pour lequel il a été condamné par le tribunal judiciaire d'Épinal (Vosges) le 8 juin 2020 à 800 euros d'amende dont 300 avec sursis et six mois de suspension de permis de conduire, en application de l'article

, conseiller rapporteur, Mme Ala, conseiller référendaire ayant voix délibérative, et Mme Jouanneau, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article

vitesse, l'a condamné à deux amendes de 300 euros et à deux peines de trois mois de suspension du permis de conduire ; Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

de signes servant à identifier les marchandises interdite par les articles L 413-6 et L 403-7 du code de la consommation, des pratiques commerciales trompeuses interdites par l'article L121-1 du même