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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-8b
687b2a2ae24ceec1d00d9048
18 juillet 2025
18 juillet 2025
304.20 euros 8.1 euros 6 152.98 euros 391 182.68 euros 13.80 euros 6 166.78 euros 392 16.65 euros 13.15 euros 6 179.93 euros 393 160.88 euros
Source officielle2ème Chambre civile
69fc2b5fcdc6046d47e34d87
6 mai 2026
6 mai 2026
[I] [X], Vu les articles 400 à 405, 396, 397 et 399 du code de procédure civile, Les désistements d'appel et d'action des parties doivent être déclarés parfaits.
Source officielle5ème Chambre
6929bed0b3dd52896a7cfd88
16 octobre 2025
16 octobre 2025
En application des articles 400, 401, 403, 405, 396, 397 et 399 du code de procédure civile, il convient de constater le désistement d'appel.
Source officiellePOLE CIVIL - Fil 7
670edf0e1c3411ff3460bb38
3 octobre 2024
3 octobre 2024
L’article 394 du code de procédure civile prévoit en outre que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.
Source officiellesoc
61372683cd58014677426256
21 mai 2002
21 mai 2002
dans le cadre d'un licenciement collectif pour motif économique ; Attendu que les salariées font grief aux arrêts attaqués (Rouen, 23 novembre 1999) statuant sur renvoi après cassation (arrêts n° 3978
Source officielle1ere Chambre Section 1
65aa2f3f009f81000890dc43
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Ils renvoient aux articles 396, 397 et 398, relatifs au désistement d'instance.
Source officielleREFERES EN DELIBERE
69dae263cdc6046d47eea17e
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Les dispositions des articles 394, 395 et 398 du code de procédure civile visant les conditions du désistement d'instance doivent recevoir application, ces conditions étant réunies.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00309
25 mars 2026
25 mars 2026
392 §1 du code des douanes, et être réputée responsable de la fraude, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 392 §1 du code des douanes et des articles 591 et 593 du
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2026:OR60782
25 juin 2026
25 juin 2026
[H] [C], domicilié [Adresse 21], exerçant l'activité d'exploitant agricole en tant qu'entrepreneur individuel sous le numéro de Siret 390 421 063 00012, 14°/ à M.
Source officielle1ère ch. - Sect. 2
6716a8dbb098d256e1001e3d
14 octobre 2024
14 octobre 2024
Vu les conclusions notifiées par voie électronique le 2 octobre 2024 par lesquelles la société Hideamis demande de : Vu les articles 385, 394 et 395 du code de procédure civile, ➢ Prendre acte du désistement
Source officielle7ème chambre 1ère section
67081b0e89f19e8c50f8d342
1 octobre 2024
1 octobre 2024
394, 395 et 789 et suivants du code de procédure civile ; Vu les conclusions d’incident notifiées par RPVA le 29 janvier 2024 par Madame [W] [D], veuve de Monsieur [P] [D] par lesquelles elle se désiste
Source officielle3ème chambre civile
68e576050e2901d10fa50f80
7 octobre 2025
7 octobre 2025
COFIDIS [V] [N] DESISTEMENT D’INSTANCE (articles 394 et 395 du code de procédure civile) DEMANDEUR : S.A.
Source officielle1ère ch. - Sect. 1
6716a8ddb098d256e1001e77
7 octobre 2024
7 octobre 2024
Vu les conclusions notifiées par voie électronique le 3 octobre 2024 par lesquelles la Société Générale demande au juge de la mise en état de : Vu les articles 394, 395 et 787 du code de procédure civile
Source officielleDELIBERES A VIDER
69f9e4d0cdc6046d47a95c15
27 avril 2026
27 avril 2026
Les dispositions des articles 394, 395 et 398 du code de procédure civile visant les conditions du désistement d'instance doivent recevoir application, ces conditions étant réunies.
Source officielleDELIBERES A VIDER
69dabc51cdc6046d47ebe8ed
20 octobre 2025
20 octobre 2025
Les dispositions des articles 394, 395 et 398 du code de procédure civile visant les conditions du désistement d'instance doivent recevoir application, ces conditions étant réunies.
Source officiellecr
613724e1cd5801467741926b
3 octobre 1988
3 octobre 1988
définitive du territoire français et ordonné la confiscation des sommes et substances saisies ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officielleREFERES EN DELIBERE
69db0867cdc6046d47f0f6d5
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Les dispositions des articles 394, 395 et 398 du code de procédure civile visant les conditions du désistement d'instance doivent recevoir application, ces conditions étant réunies.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01973
11 juillet 2018
11 juillet 2018
394 du code de procédure pénale : Vu ledit article ; Attendu que, d'une part, aucune disposition de ce texte, instaurant la procédure de comparution par procès-verbal, ou du code de procédure pénale
Source officiellecr
61372698cd58014677426dec
8 février 2006
8 février 2006
avec sursis et à une amende douanière et a rejeté la demande de confiscation de l'administration des Douanes ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officielleChambre 1- section A
678832a4c21c0e53e790f824
10 janvier 2025
10 janvier 2025
L’article 395 du code de procédure civile dispose que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.
Source officiellePage 97 sur 2741