145 du code de procédure civile, Vu les articles 263 et suivants du code de procédure civile, Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir comme ils en aviseront, Mais, sans délai, Tous droits

700 du code de procédure civile.

273 et 275 du code de procédure civile; - FIXER la provision à valoir sur la rémunération de l'expert, - ORDONNER le règlement par moitié de la provision à valoir sur la rémunération de l'expert, laquelle

La demande étant fondée sur l'article 145 du Code de procédure civile la charge des dépens sera laissée aux parties les ayant exposés.

au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d’expertise L’article 145 du code de procédure civile dispose que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont

145 du Code de procédure civile, aux fins de voir ordonner une expertise.

[T] [G] à la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

La demande étant fondée sur l'article 145 du Code de procédure civile la charge des dépens sera laissée aux parties les ayant exposés.

En outre, il sera débouté de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Par acte du 27 juin 2025, Mme [F] a fait assigner M. [D] devant le président du tribunal judiciaire de céans, au visa de l’article 145 du code de procédure civile, aux fins d’expertise judiciaire.

Il convient de réserver les dépens ainsi que les demandes formulées au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

X..., les juges du fond ont violé les articles 271 et 272 du Code civil, ensemble les articles 12, alinéa 2 et 14 alinéa 2 du Code de commerce, article 39-2 du Code général des impôts ; 2 / que réserve

[U] à lui verser la somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

16 du code de procédure civile et 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 3°/ qu'il résulte de l'article 276 du code de procédure civile que l'expert

555 et 1303 du code civil.

Vu les protestations et réserves formulées par les défendeurs représentés ; Vu l’article 455 du code de procédure civile ; Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur

145 du code de procédure civile, Vu les articles 263 et suivants du code de procédure civile, Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir comme ils en aviseront, Mais, sans délai, Tous droits