805 du Code de Procédure Civile.

FINAREF à lui payer la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

En application des dispositions de l'article 1408 du code de procédure civil, l'affaire a été renvoyée devant le tribunal de commerce de Caen.

785 du code de procédure civile.

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

3, alinéa 3, précité du contrat de travail ; que la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 4 du code de procédure civile ; 8°/ qu'est dépourvu de caractère fautif le comportement

700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

une interprétation, la cour d'appel les a dénaturés, en violation du principe interdisant au juge de dénaturer le contrat et de l'article 1192 du code civil ; 5°/ que, subsidiairement, les clauses

[I] à payer la somme de 4000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - Condamner M.

De son côté, Monsieur [N] [X], valablement représenté par son Conseil, a sollicité du Tribunal, au visa des articles 287 et 288 du code civil, 1128, 1372 et 1373 du code civil, 1240 et 1241 du code civil

[D] à payer 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens d'instance.

de l'article 450 du code de procédure civile

autrui est nulle ; qu'en énonçant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1599 du code civil.

Par ailleurs, en application de l'article 1742 du code civil, le contrat de louage n'est point résolu par la mort du bailleur, ni par celle du preneur.

21 avec l’article 4 § 1 de la Constitution (égalité devant la loi) et l’article 1 du Protocole n o 1.

1382 du Code civil sa décision et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 5 / qu'il résultait de l'acte de prêt de restructuration que les époux X... restaient débiteurs à l'égard

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

une indemnisation sur le fondement de l’article 266 du code civil.