1129 et 1591 du Code civil; et alors, d'autre part, qu'il appartient au franchiseur de fournir au franchisé une information loyale sur les charges et bénéfices pouvant résulter du contrat; qu'en s'abstenant

1108, 1126 et suivants du Code civil ; alors, d'autre part, que, en ajoutant que la commande se référant au contrat ne permettait pas de déterminer tous les produits faisant l'objet du contrat, la cour

du marché ; alors, de troisième part, que viole les articles 1129 et 1591 du Code civil l'arrêt qui déclare que ces textes prohibent les clauses potestatives ; alors, de quatrième part, comme elle le

A titre subsidiaire, sur le fondement de l’article 1128 du code civil, le GAEC [Y] soutient que le contrat litigieux de commande d’engrais doit être interprété comme un contrat de vente, puisque le cadre

détermination du prix, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations d' où résultait que l'objet était indéterminé, et violé l' article 1129 du Code civil; alors, d' autre part, que

au cessionnaire sur le même fondement; qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé les articles 1134, 1121, 1152 et 1147 du Code civil; et alors, enfin, et à supposer que la société Gedis

1129 du Code civil ; Mais attendu qu'interprétant souverainement l'intention des parties, au vu des éléments de preuve soumis, la cour d'appel a retenu, hors toute dénaturation, par motifs propres

indiqué au certificat de carrossage, la charge utile étant de 355 kgs et non de 850 kgs, et que la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil et les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

1109 du Code civil ; et alors, enfin, qu'elle avait fait valoir, dans ses conclusions devant la cour d'appel, que le seul bon de commande établi par elle portait la mention "matériels neufs" et que le

constatée par jugement du 21 janvier 2011, la cour d'appel a violé l'article 684 de l'ancien code de procédure civile applicable en la cause, ensemble les articles 1108 et 1126 du code civil ; Mais

en application de l'article 1384 du Code civil en sa qualité de commettant", sans priver sa décision de base légale au regard de ce dernier texte, ensemble l 'article 1101 du Code civil; alors, d'autre

et a excédé ses pouvoirs, violant les dispositions des articles 1083, 1118 et 1119 du nouveau Code de procédure civile; Mais attendu que la cour d'appel a exactement relevé que l'obligation de paiement

alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

1315 et 1109 du Code civil) ; Mais attendu que l'arrêt retient qu'au moins une des livraisons contestées avait fait l'objet d'une commande écrite ; que Mme X... a accepté la livraison des marchandises

700 du Code de Procédure Civile et aux entiers dépens qui comprendront les frais de commandement, de la saisine CCAPEX, de la présente assignation et tous les frais d'exécution (article 696 du code de

700 du Code de Procédure Civile et aux entiers dépens qui comprendront les frais de commandement, de la saisine CCAPEX, de la présente assignation et tous les frais d'exécution (article 696 du code de

1129, 1583 et 1586 du Code civil ; alors, d'autre part, que même en l'absence d'opérations de plombage, la vente était ferme et définitive en ce qui concerne la production faisant l'objet du contrat et