; qu'en retenant que l'annulation du contrat de sous-traitance n'avait pas pour effet de créer un lien juridique nouveau et direct avec le maître d'ouvrage, la cour d'appel a violé l'article 14 de la

Le bâtonnier fait grief à l'arrêt d'annuler l'arrêté du 30 juillet 2019, alors : « 1°/ que lorsque l'urgence ou la protection du public l'exigent, le conseil de l'ordre peut, à la demande du procureur

Pour annuler l'élection de M.

Mme [H] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'annulation de la reconnaissance de paternité de M.

de cinq jours pour avoir déposé sans motif sérieux une plainte contre son employeur auprès du procureur de la République ; Attendu que la demanderesse fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir refusé d'annuler

de cinq jours pour avoir déposé sans motif sérieux une plainte contre son employeur auprès du procureur de la République ; Attendu que la demanderesse fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir refusé d'annuler

Bernard X... a assigné devant un tribunal de grande instance tous les coïndivisaires (les consorts X...), en demandant l'annulation des procès-verbaux d'adjudication des 26 juin et 23 octobre 1998, en

conclu le 28 juin 2000 ; que la société David a saisi les commissions de recours amiable de Saint-Etienne et de Douai qui ont rejeté ses demandes ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale a annulé

et suivants du livre des procédures fiscales recevoir M. et Mme [V] en leur appel et le dire bien fondé ; réforme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; Statuant à nouveau, annuler

conclusions notifiées par RPVA le 2 janvier 2020, auxquelles il est renvoyé pour un exposé complet de ses moyens et prétentions, monsieur [S] [X] demande à la cour de : -déclarer son appel recevable, -annuler

Le 16 décembre 2009, alors que le local était encore en travaux, la société Ty Bulle faisait une proposition de location du bien au prix de 24 000 euros annuels avec un droit d'entrée de 220 000 euros

prévue à ce stade d'avancement des travaux ; Attendu que la société Groupe Carnivor fait grief à l'arrêt de la condamner au paiement d'une certaine somme à la société GBCC et de rejeter sa demande d'annulation

SUR CE, LA COUR, Les époux [Y] invoquent, à titre principal, la responsabilité de la société Voyageurs du monde dès lors que le voyage en Antarctique a été annulé du fait de l'agence de voyages en

que l'employeur a contesté cette seconde désignation ; Attendu que pour les motifs figurant au mémoire il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Puteaux, 7 mai 2004) d'avoir annulé

, Abdul Y..., ainsi que Mlle Katizan Z... se sont portés héritiers de Fatima Z..., leur soeur décédée ; que le 5 juillet 1979, Mme F..., Zamakda C... a introduit contre eux une action pour que soit annulée

. **** Dans ses conclusions développées à l'audience, la société Vinomatos Lda demande au premier président d'annuler l'ordonnance, à titre de subsidiaire de la réformer en toutes ses dispositions

MOTIFS Mme [B] soutient n'avoir pas été mise en mesure d'exercer ses droits en première instance sans toutefois solliciter sur ce fondement l'annulation du jugement entrepris ou en tirer toute autre

La Cour d’appel confirme le jugement du conseil de prud’hommes en toutes ses dispositions, rejette les demandes de l’appelant, ne prononce pas d’application de l’article 700 du code de procédure civil