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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2209204_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ".
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2303943_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de réexaminer sa situation et de lui délivrer un récépissé l'autorisant à travailler, dans un délai de quarante-huit
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2303988_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
B A doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 16 novembre 2023 par lequel la préfète de l'Oise l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours et a fixé
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2304078_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
représentée par Me Maouche, demande au tribunal, sur le fondement des dispositions de l'article L 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet des Yvelines de lui fixer sous quarante-huit
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2223224_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
police de Paris de mettre fin à la délivrance incessante de récépissés successifs de demande de titre de séjour, de renouveler et de lui délivrer sa carte de séjour pluriannuelle dans un délai de quarante-huit
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2225254_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
représentée par Me Njifoutahouo-Wouochawouo demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un rendez-vous pour le renouvellement de sa carte de séjour dans un délai de quarante-huit
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2300006_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
fixé le pays de renvoi, lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une durée de trois ans et l'a assigné à résidence dans le département du Territoire-de-Belfort pour une durée de quarante-cinq
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2300061_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
Enfin, aux termes de l'article R. 776-5 du même code : " () II. - Les délais de quarante-huit heures mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-4 () ne sont susceptibles d'aucune prorogation ". 4.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2300145_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
En vertu de l'article R. 777-5 du même code : " () II. - Les délais de quarante-huit heures mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-4 () ne sont susceptibles d'aucune prorogation. ".
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2213218_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour dans le délai de quarante-huit
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2213898_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer un récépissé de sa demande de renouvellement de titre de séjour avec autorisation de travail dans le délai de quarante-huit
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2214315_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2216347_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
Enfin, aux termes de l'article R. 776-5 du même code : " () / II. - Les délais de quarante-huit heures mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-4 et les délais de quinze jours mentionnés aux articles
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2217271_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas assortie d'un délai de départ volontaire, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2205064_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas assortie d'un délai de départ volontaire, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC02436_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
Par un arrêté du même jour, la préfète de Meurthe-et-Moselle l’a assignée à résidence dans ce département pour une durée de quarante-cinq jours.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00909_20220906
6 septembre 2022
6 septembre 2022
Aux termes du II de l'article R. 776-5 du même code : " Les délais de quarante-huit heures mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-4 () ne sont susceptibles d'aucune prorogation () ". 4.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2304805_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
B, représenté par Me Ormillien, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 9 avril 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a assigné à résidence dans le département pour une durée de quarante-cinq
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2305221_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
521-2 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer, dans le délai de quarante-huit
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2400904_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Enfin, aux termes de l'article R. 776-5 du même code : " () II. - Les délais de quarante-huit heures mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-4 et les délais de quinze jours mentionnés aux articles R
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