TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 27 mars 2023

Vu la procédure suivante :   
 Par une requête, enregistrée le 24 mars 2023, M. C A B, représenté par Me David, demande au juge des référés, statuant par application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 1°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de réexaminer sa situation et de lui délivrer un récépissé l'autorisant à travailler, dans un délai de quarante-huit heures à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie, dès lors que le classement sans suite de sa demande de changement de statut le place dans une grande précarité administrative et qu'il l'empêche de travailler ;  
 - le préfet des Hauts-de-Seine porte une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté d'aller et venir et à son droit au travail. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal, a désigné Mme Bories, vice-présidente, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C A B, ressortissant colombien né le 22 mars 1997, était titulaire d'un titre de séjour étudiant valable jusqu'au 1er septembre 2022, qui a été renouvelé jusqu'au 23 janvier 2023. Il a demandé un changement de statut en faveur d'une carte de séjour en qualité de salarié le 21 février 2023, qui a été classé sans suite le 8 mars 2023, au motif qu'il ne présentait pas de demande d'autorisation de travail. Par la présente requête, M. A B demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de réexaminer sa demande de titre de séjour et de lui délivrer un récépissé l'autorisant à travailler. 
 2. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative dispose : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ".  L'article L. 522-3 du même code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".  
 3. A la différence d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, à laquelle il peut être satisfait s'il est justifié d'une situation d'urgence et de l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée, une demande présentée au titre de la procédure particulière de l'article L. 521-2 du même code implique, pour qu'il y soit fait droit, qu'il soit justifié d'une situation d'urgence particulière rendant nécessaire l'intervention d'une mesure de sauvegarde dans les quarante-huit heures. 
 4. Pour établir l'existence d'une situation d'urgence particulière justifiant qu'il soit enjoint au préfet des Hauts-de-Seine de réexaminer se demande de changement de statut dans un délai de quarante-huit heures, M. A B soutient que le classement sans suite de sa demande, le 8 mars 2023, le place dans une situation administrative précaire et qu'il a pour effet de l'empêcher de travailler. Il soutient par ailleurs que le préfet des Hauts-de-Seine ne lui a délivré son précédent titre de séjour que le 21 février 2023, alors qu'il était déjà expiré, et que cette circonstance l'a empêché de présenter, pendant la durée de validité de son titre étudiant, une demande d'autorisation de travail à l'appui de sa demande de changement de statut. M. A B n'établit toutefois pas, d'une part, avoir demandé en vain son changement de statut avant le 21 février 2023 et, d'autre part, que la fabrication différée de son titre de séjour aurait constitué un obstacle à cette démarche, alors qu'il avait été mis en possession d'une attestation de décision favorable sur sa demande de renouvellement de titre le 23 septembre 2022. Ainsi, M. A B, dont la situation administrative n'est pas modifiée par le classement sans suite du 8 mars 2023, ne démontre pas l'existence d'une situation d'urgence particulière, au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, rendant nécessaire l'intervention du juge des référés dans les quarante-huit heures, afin qu'il prononce une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale. 
 5. Il résulte de tout ce qui précède qu'en l'absence d'urgence la requête de M. A B doit être rejetée en toutes ses conclusions, par application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, sans qu'il y ait lieu d'examiner la condition d'atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A B. 
 Fait à Cergy le 27 mars 2023. 
    Le juge des référés, 
 signé 
 C. Bories 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.