TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 14 octobre 2022

Vu la procédure suivante :   
 Par une requête, enregistrée le 13 octobre 2022, M. B, représenté par Me Marmin, demande au juge des référés, statuant par application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 1°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer un récépissé de sa demande de renouvellement de titre de séjour avec autorisation de travail dans le délai de quarante-huit heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie, dès lors que l'absence de récépissé le place en situation irrégulière, sans ressource et sans travail après son licenciement récent au motif qu'il est dépourvu d'autorisation de travail ; 
 - le préfet du Val-d'Oise porte une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté d'aller et venir et au libre exercice d'une profession qui constituent des libertés fondamentales, dès lors que la remise d'un récépissé est prévue par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en particulier par ses articles R. 431-12 et R. 431-14.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal, a désigné M. Bellity, premier conseiller, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant algérien né le 2 juin 1993, était titulaire d'un certificat de résidence algérien " vie privée et familiale " l'autorisant à travailler valable du 29 juillet 2019 à 28 juillet 2020. Il déclare avoir sollicité le renouvellement de son certificat le 27 mai 2020 et a été mis en possession de récépissés régulièrement renouvelés, dont le dernier est arrivé à expiration le 31 août 2022. Par la présente requête, M. B demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour. 
 2. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative dispose : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. L'article L. 522-3 du même code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".  
 3. A la différence d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, à laquelle il peut être satisfait s'il est justifié d'une situation d'urgence et de l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée, une demande présentée au titre de la procédure particulière de l'article L. 521-2 du même code implique, pour qu'il y soit fait droit, qu'il soit justifié d'une situation d'urgence particulière rendant nécessaire l'intervention d'une mesure de sauvegarde dans les quarante-huit heures. 
 4. Pour justifier de l'urgence particulière qu'il y aurait à enjoindre au préfet du        Val-d'Oise de lui délivrer un récépissé de sa demande de renouvellement de certificat de résidence, M. B soutient qu'en l'absence d'un tel document, il se trouve en situation irrégulière sans ressource et sans travail après son licenciement récent au motif qu'il est dépourvu d'autorisation de travail. Toutefois, il résulte de l'instruction que l'intéressé a reçu notification de la rupture de sa période d'essai le 19 août 2022 et que son récépissé est arrivé à expiration le 30 août suivant. Par conséquent, et alors que l'intéressé se trouve dans une situation d'urgence manifeste, celle-ci se saurait toutefois être confondue avec l'extrême urgence au sens de l'article L. 521-2 qui implique qu'une mesure soit prise dans les quarante-huit heures pour sauvegarder une liberté fondamentale. Ainsi, en saisissant le juge du référé liberté le 13 octobre 2022, alors qu'il se trouvait sans emploi et en situation irrégulière depuis un mois et demi, M. B, qui a manqué de diligence, ne justifie pas de l'urgence particulière exigée par les dispositions précitées de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, impliquant qu'une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale soit prise dans les quarante-huit heures. 
 5. Il résulte de ce qui précède que les conclusions aux fins d'injonction de la requête de M. B ainsi que, par voie de conséquence, celles présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées en vertu de l'article L. 522-3 du code de justice administrative. Néanmoins, la présente ordonnance ne s'oppose pas à ce que M. B, s'il s'y croit fondé, puisse former une requête devant le juge des référés sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative aux mêmes fins. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Fait à Cergy, le 14 octobre 202   Le juge des référés, 
 signé 
 C. Bellity 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2213898