provisionnel la somme de 19.413,78 euros au titre des arriérés locatifs, de faire juger que la clause résolutoire est acquise à compter du 19 décembre 2022, d'ordonner son expulsion sous astreinte, de fixer

des dépenses engagées au titre de la majoration de la rente, peuvent faire l'objet d'une évaluation forfaitaire dans les conditions prévues par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, qui fixe

du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Attendu que l'arrêt attaqué (Reims, 27 septembre 2017), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 12 novembre 2015, pourvoi n° 14-25.371), fixe

au domicile du père, organisé le droit de visite et d'hébergement de la mère et fixé le montant de la contribution de cette dernière à l'entretien et à l'éducation de sa fille ; Attendu que M.

M... s'était borné à déposer au greffe, dans le délai de l'appel, une requête à fin d'être autorisé à assigner à jour fixe les consorts R...

Cependant, l'audience de plaidoirie étant fixée moins d'une semaine (23 février 2015) après la communication de ces écritures, et l'identité du nouvel employeur de Monsieur Alain X...

X... en lui indiquant : "... nous vous faisons savoir que nous avons décidé de procéder au licenciement envisagé ; aussi la date de première présentation de la présente lettre fixe-t-elle le point de départ

Z... a demandé à la juridiction prud'homale de fixer au passif de la procédure collective la somme globale correspondant à l'ensemble des mensualités restant dues de la contrepartie financière de la clause

salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 6 mai 1996) d'avoir décidé que l'indemnité de licenciement prévue au contrat de travail s'analysait en une clause pénale qu'il convenait de modérer et d'avoir fixé

de cette date doit être présentée au Tribunal avant l'expiration du délai de 15 jours à compter du dépôt de l'état des créances ; qu'en l'espèce, la date de cessation des paiements provisoirement fixée

, salarié de la société Perforex, ayant été victime d'un accident du travail le 29 mars 1994, la caisse primaire d'assurance maladie, après avoir pris en charge cet accident à titre professionnel, a fixé

l'argent liquide sur lequel a porté l'infraction ou la tentative d'infraction que le premier de ces textes édicte constitue une peine maximale qu'il appartient au juge d'individualiser et non une peine fixe

Un arrêt irrévocable du 26 avril 2018 a fixé la réception judiciaire des travaux exécutés par la société CPES aux 10 et 14 juin 2013, avec les réserves mentionnées sur les procès-verbaux de constat établis

dans les quinze jours suivant sa notification ; que selon le dernier de ces textes, la requête tendant à voir fixer le jour auquel l'affaire sera appelée par priorité doit être présentée au plus tard

Y... « renvoyait expressément sans réserve ni critique à la mission telle que "fixé[e]" par le jugement du 11 mai 2004 », pour en déduire que M.

-X... et fixé à 1 000 francs par mois la pension que Y... devrait payer pour chacun de ses enfants, A... né le 11 mars 1975, B... né le 25 juin 1976, C... né le 14 décembre 1978 et D... née le 7 décembre

X... , que le jugement ayant homologué le protocole d'accord signé le 23 octobre 1995 était antérieur à la date de cessation des paiements fixée par le jugement d'ouverture, les juges du fond ont violé

(Paris, 4 juillet 1994), Mme X..., engagée le 3 avril 1989, en qualité de négociatrice 1er échelon, par Mme Y... à l'enseigne du cabinet Leclerc, a été informée, à la suite d'un entretien préalable fixé