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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
soc
6079b0da9ba5988459c5079a
5 juillet 1983
5 juillet 1983
DUT SUPPORTER UNE PARTIE DES DEFICITS DE L'ENTREPRISE ET QU'IL NE SAURAIT DONC LUI ETRE FAIT APPLICATION DES REGLES COMPTABLES QUI VEULENT QUE LE BENEFICE ANNUEL NE SOIT DEGAGE QU'APRES QU'EUT ETE "EPONGE
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)
69beb41fcdc6046d47726179
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Composition du tribunal lors de l'audience du PRESIDENT : Monsieur Pierre TOUFIC JUGES : Monsieur Pierre-Yves RIFFAULT Monsieur Jean-Christophe GUINDON GREFFIER : Madame Marine DESSAUX Mme [Z] [H] [
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)
69becb7dcdc6046d4773febc
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Composition du tribunal lors de l'audience du 16/10/2025 PRESIDENT : Monsieur Romain FOURNIER JUGES : Monsieur Bernard MANGIN Monsieur Franck BUONANNO GREFFIER : Madame Marine DESSAUX CAISSE [Localité
Source officielleChambre civile 1-1
66ff85eda4ff9ec259c09a9c
3 octobre 2024
3 octobre 2024
avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 40 ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article 908 du code de procédure civile) Nous, Anna MANES, magistrate de la mise en état Assistée d'Isabelle DELAGE
Source officielleChambre 4-6
6700d6cd836fac7141b7e80c
4 octobre 2024
4 octobre 2024
[X] [K] Représentant : Me Jerry DESANGES, avocat au barreau de DRAGUIGNAN Intimé ORDONNANCE D'INTERRUPTION DE L'INSTANCE Nous, Pascal MATHIS, magistrat de la mise en état, assisté de Suzie BRETER
Source officielle2e chambre civile
6811b37a893ab038bd466045
29 avril 2025
29 avril 2025
Madame [J] [M] épouse [N] le 30 Décembre 2024 ; Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressé à la SARL SALVIGNOL ET ASSOCIES le 07/04/25 ; Attendu que la SARL SALVIGNOL ET ASSOCIES a dégagé
Source officielleciv2
60794bb69ba5988459c43b14
24 février 1988
24 février 1988
, pour débouter la victime de sa demande en retenant à sa charge une faute inexcusable, l'arrêt énonce qu'après avoir marqué un temps d'arrêt au signal " stop " et circulé ensuite sur une voie de dégagement
Source officielleciv3
60794bc59ba5988459c43e17
7 novembre 1978
7 novembre 1978
DEGATS DONT LA SOCIETE D'ASSURANCES MUTUELLES DE LA SEINE ET DE SEINE-ET-OISE AVAIT DEDOMMAGE LE BAILLEUR, PROVENAIENT D'UN INCENDIE, A DECIDE A BON DROIT QUE HUMBERT, QUI NE RAPPORTAIT PAS, POUR SE DEGAGER
Source officielleciv3
607940e49ba5988459c3f800
18 juin 1970
18 juin 1970
SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU PREMIER MOYEN: VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'EN CAS DE MALFACONS LA RESPONSABILITE DE L'ENTREPRENEUR NE PEUT ETRE PARTIELLEMENT OU TOTALEMENT DEGAGEE, ALORS
Source officielleciv3
607940f89ba5988459c3fd01
19 mai 1971
19 mai 1971
ACTES CRIMINELS DU CESSIONNAIRE, CETTE CLAUSE ETANT, DANS LE CAS CONTRAIRE, NULLE POUR CAUSE ILLICITE ; MAIS ATTENDU, D'ABORD QUE, SAUF CONVENTION CONTRAIRE, LA CESSION DE BAIL N'A PAS POUR EFFET DE DEGAGER
Source officielleciv1
6079432b9ba5988459c4156d
7 mai 1974
7 mai 1974
L'ASSOCIATION DU 4 AOUT 1964 QUE LA RENTE PROMISE " SERA ALIMENTEE PAR LES RECETTES NORMALES DU CINEMA ETOILE ", QUE L'ASSOCIATION AYANT DU CESSER L'EXPLOITATION DE LA SALLE A SOUTENU QU'ELLE SE TROUVAIT DEGAGEE
Source officielleciv3
60794c1b9ba5988459c44b17
24 février 1988
24 février 1988
d'autres missions par d'autres locateurs d'ouvrage ; d'où il suit qu'elle a violé l'article 1792, alinéa premier, du Code civil, alors que, d'autre part, et en tout état de cause, tout constructeur peut dégager
Source officielleciv2
60794c659ba5988459c45609
16 octobre 1991
16 octobre 1991
branche : Vu les articles 5 de la loi du 5 juillet 1985 et 1315 du Code civil ; Attendu que le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur impliqué dans un accident de la circulation ne peut se dégager
Source officielleciv2
60794c789ba5988459c457ad
8 janvier 1992
8 janvier 1992
d'appel aurait violé l'article 1384, alinéa 2, du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt, après avoir constaté que l'automobile circulait lorsqu'elle avait pris feu et que la victime n'avait pu être dégagée
Source officielleciv2
60794c839ba5988459c45c02
25 novembre 1992
25 novembre 1992
clefs par la propriétaire du véhicule au chasseur du restaurant a entraîné un transfert des pouvoirs de contrôle et de direction sur le véhicule et par suite de la garde, ce qui est suffisant pour dégager
Source officielleciv2
60794c9c9ba5988459c462dc
11 janvier 1995
11 janvier 1995
l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil et, par refus d'application, l'article 1384, alinéa 2, du même Code ; Mais attendu que l'arrêt retient que le sinistre a été provoqué par une forte chaleur dégagée
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2008:C300381
26 mars 2008
26 mars 2008
stipulées dans le seul intérêt de l'acquéreur et que ce dernier pouvait seul s'en prévaloir ou y renoncer et retenu que la clause selon laquelle le vendeur pouvait être valablement considéré comme dégagé
Source officiellecr
613725e2cd58014677421440
27 février 2001
27 février 2001
l'article 575, alinéa 2, 1 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur sa recevabilité : Attendu que l'obscurité et l'imprécision de ce mémoire ne permettent pas d'en dégager
Source officiellecr
6137260acd580146774227eb
21 juin 2000
21 juin 2000
mémoire personnel produit ; Sur sa recevabilité : Vu l'article 575, alinéa 2, 2 , du Code de procédure pénale ; Attendu que l'obscurité et l'imprécision de ce mémoire ne permettent pas de dégager
Source officiellecr
61372612cd58014677422c21
15 février 2000
15 février 2000
procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit : Sur sa recevabilité : Attendu que, bien qu'il vise certains textes de loi, l'obscurité et l'imprécision de ce mémoire ne permettent pas d'en dégager
Source officiellePage 97 sur 1587