que lors de leur admission à la retraite, leur pension a été calculée sur le traitement correspondant à la moyenne des niveaux hiérarchiques des trois dernières années d'activité avant leur mise en dégagement

X... et vingt-cinq autres agents de la compagnie Air France, âgés de plus de cinquante sept ans et de moins de soixante ans, ont bénéficié, sur leur demande, de la mesure dite de dégagement prévue par

de dégagement, de même que le droit à une pension de retraite est calculé selon le mode de calcul réglementaire en vigueur le jour de la demande de liquidation de celle-ci ; qu'avant cette date, il

juin 1993, (pièces 26 et 26 bis), - le bouchon de la bouteille de Cognac Hardy figurant sur la pièce 35, dont les pièces complémentaires 27 et 28 démontrent qu'elle préexistait au dépôt des modèles Delage

lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut, sans appeler les parties à présenter leurs observations soulever un moyen d'office tiré de l'application d'un principe jurisprudentiel nouveau dégagé

et calculé en fonction du dernier niveau hiérarchique atteint lors de la liquidation de la retraite et si la durée du dégagement avait bien été validée au titre de la retraite, la cour d'appel a privé

Selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 14 mai 2019), le plan de servitudes aéronautiques de dégagement de l'aéroport de La Rochelle a été approuvé par décret en Conseil d'Etat du 7 décembre 1984, puis modifié

Y... ont signé un accord par lequel le premier s'engageait à céder des parts de la société à responsabilité limitée Loisir home à la personne qui serait présentée par le second, et celui-ci à dégager les

[W] selon lesquels la rallonge serpentait sur le sol étaient confirmés par les constatations effectuées lors du dégagement, de sorte que l'hypothèse la plus plausible était que cette rallonge, qui était

le groupe ; que cet ordre est reconnu par Watei Y... et attesté par l'ensemble des personnes présentes ; que le terme dégager implique l'usage de la contrainte ; que suite à cet ordre, Gino X... et les

admis ; Mais sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-1 et 132-20 du code pénal, 485, 543 et 593 du code de procédure pénale et des principes constitutionnels tels que dégagés

"aux motifs qu'il résultait de témoignages circonstanciés qu'il avait heurté le véhicule de Mme Y... avec l'angle droit de son propre véhicule et avait quitté les lieux après avoir reculé pour se dégager

la mesure où la fixation de la marge brute est un seuil aisément accessible, compte tenu de l'activité de l'entreprise, et où le produit de l'intéressement est complètement indépendant du résultat dégagé

alors : « 1°/ d'une part que les juges ne peuvent prononcer la saisie pénale en valeur du produit d'une infraction entre les mains d'un mis en cause que dans la limite du seul profit effectivement dégagé

complément de loyer d'un montant de 6,20 euros par mètre carré et fixer le montant du loyer mensuel à la somme de 5 356,14 euros hors charges, sur le fait que le logement litigieux bénéficie d'une vue dégagée

Dessales demandent la cassation d'une ordonnance contradictoire rendue le 15 février 1991 par le président du tribunal de grande instance de Bordeaux ayant rejeté leur demande de communication des pièces

X... était lié par une clause de non-concurrence dont il n'a pas été dégagé par l'employeur, que, d'autre part, il n'a pas retrouvé d'emploi, que son préjudice correspond à la différence entre le salaire

compris) - frais de route (hôtel, restaurant, voiture, téléphone )" ; que les parties s'accordaient à considérer que la commission était calculée sur la base de la marge nette dégagée, et l'employeur