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20 576 résultats pour « Article 246 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_2100457_20231123

Administratif

23 novembre 2023

23 novembre 2023

1737 du code général des impôts ne sont pas motivées, l'article 289 du code général des impôts et les articles 242 nonies et 242 undecies de l'annexe II à ce code mentionnés dans la notification des bases

Source officielle

Page 97 sur 1029

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CA

Cour d'Appel

6253c8f2bd3db21cbdd86c74

Appel

5 novembre 2003

5 novembre 2003

X..., - coupable d'ABUS DE CONFIANCE, fin juillet 2001, à PÉRONNE ,infraction prévue par l'article 314-1 du Code pénal et réprimée par les articles 314-1 Al.2 , 314-10 du Code Pénal, - coupable de CONSTRUCTION

Source officielle
CC

civ3

6137249fcd58014677417072

Cassation

9 novembre 2005

9 novembre 2005

X..., comme liquidateur et M.

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

6a173fc4cdc6046d47260489

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Ce commandement reproduisait le texte de la clause résolutoire sus visée ainsi que celui de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 .

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

644cb52356c9f0d0f8b6f1ad

Appel

28 avril 2023

28 avril 2023

En application de l'article L.1232-6 du même code, la lettre de licenciement fixe les limites du litige.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc73bd3db21cbdd9024a

Appel

7 février 2013

7 février 2013

cette SCP à payer à la société BPW société la somme de 5. 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, - donné acte à la société MMA de ce qu'elle ne dénie pas sa garantie à

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA03647_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

, sur le fondement du 3 du V de l'article 1754 du code général des impôts susmentionné, du paiement de l'amende prévue à l'article 1759.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca8ebd3db21cbdd8b597

Appel

19 mars 2008

19 mars 2008

559 du Code de procédure civile, au paiement d'une amende civile de 1 500 euros ; Attendu que l'appelant succombant dans ses prétentions, celles relatives à l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2004136_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

Article 2 : La société Voyages Aiglons est déchargée de l'obligation de payer la somme de 240 285,40 euros.

Source officielle
CC

soc

61372397cd5801467740bc54

Cassation

5 avril 2001

5 avril 2001

17.3. de la convention collective applicable, incombe aux salariés, ne constitue pas une contribution de l'employeur au financement d'un tel régime au sens de l'alinéa 4 de l'article L. 242.1 du Code

Source officielle
TJ

6ème chambre 2ème section

68e94fd63ea43407b9104d5c

T. Judiciaire

10 octobre 2025

10 octobre 2025

L. 110-4 du Code de commerce ou contre un consommateur, soumise à la prescription biennale de l’article L. 218-2, du Code de la consommation, se prescrit à compter de la date de la connaissance par le

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

6349001b63d497adffda4168

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

du Code de la sécurité sociale restent à la charge de l'URSSAF, - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Code de procédure civile, - dit que les dépens sont à la charge de l'URSSAF.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300178

Cassation

5 mars 2020

5 mars 2020

L. 241-1 et A. 243-1 du code des assurances et de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 241

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 2

67a13a4c072c53c9d62b87f1

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

L'article 244 du Code civil dispose que la réconciliation des époux intervenue depuis les faits allégués empêche de les invoquer comme cause de divorce, le maintien ou la reprise temporaire de la vie commune

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

615e0e0fc25a97f0381f51db

Appel

12 février 2015

12 février 2015

Or le SSIAD peut bénéficier de l'exonération en ce qu'il est un organisme habilité au titre de l'aide sociale, organismes visés par l'article L 241-10 III du code de la sécurité sociale qui prévoit les

Source officielle
CA

Chambre 1-7

5fda8fbb65ddfe1f86948c1b

Appel

20 juin 2019

20 juin 2019

Sur la résiliation du bail en application de l'article 1722 du code civil L'article 1722 du code civil dispose que si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02784_20230112

Admin. Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

297 A du code général des impôts, alors, en outre, que l’administration lui a délivré le certificat fiscal prévu par l’article 242 terdecies de l’annexe II au code général des impôts ; - les éléments

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300235

Cassation

30 mars 2023

30 mars 2023

L. 241-1, alinéa 1, et A. 243-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 241-1 et A. 243-1 du code des assurances : 5.

Source officielle
CC

civ1

60794cc79ba5988459c46f0f

Cassation

15 décembre 1998

15 décembre 1998

Attendu qu'à la suite de l'incendie de leur immeuble d'habitation survenu le 17 avril 1988, les époux X... ont, le 27 juin de la même année, accepté la proposition de leur assureur, la compagnie Abeille

Source officielle
TJ

3ème chambre 2ème section

68e94fdc3ea43407b9104f02

T. Judiciaire

10 octobre 2025

10 octobre 2025

l'article 10 de la directive 2015/2436.

Source officielle