1382 du code civil.

1382 du code civil et du principe de la réparation intégrale.

en totalité, sur le fondement de l'article 1382 du Code Civil, à la S.A.R.L.

de l'assureur de celle-ci, la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles, alors, selon le moyen, 1°) qu'aux termes de l'article 1735 du Code civil, auquel l'article L. 415-3 du Code rural n'apporte

Article 3 : La FFSBFDA versera à la la SCP Rousseau, Tapie, avocat de MmeA..., une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième

L. 622-6 du code de commerce et 1382 du code civil ; 2°/ que l'administrateur judiciaire est tenu de prendre les dispositions appropriées en vue d'assurer la protection et la conservation des biens

1134 du code civil, L. 1232-1 et L. 1235-1, L. 1331-1, L. 1332-1 et L. 1332-2 du code du travail ALORS QUE, deuxièmement, constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise

L’article 1302-1 du même code précise que « celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l’a indûment reçu ».

1382 et 1384, alinéa 1er, du Code civil ; Mais attendu qu'il résulte de l'arrêt et des productions que la qualité de passagère de Mme Y... était reconnue par toutes les parties ; qu'en l'absence de

1351 du code civil et l'article 480 du code de procédure civile ; Attendu que, s'il incombe au demandeur de présenter dès l'instance relative à la première demande l'ensemble des moyens qu'il estime

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

L. 132-4 du code du travail et 43 de la Convention collective nationale des agences de voyages et de tourisme ; 2 / que la charge de la preuve de la cause réelle et sérieuse du licenciement n'incombe

[X] de sa demande de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la remise tardive de son attestation Pôle-emploi ; AUX MOTIFS QUE l'article 1382 du code civil dispose que tout fait

15, 16, 132 et 134 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, de seconde part, dans ses conclusions d'appel, la société Pydna avait fait valoir "qu'à plusieurs reprises, par lettres officielles,

Par dernières conclusions du , la société Gecina prie la Cour de : - vu les articles 1147, 1315, 1382 et 1641 du Code civil : - confirmer le jugement entrepris en ce que le syndicat des copropriétaires

et de l'habitation, 1382 du Code civil, 2, 3, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a condamné X... à payer à

1315 du Code civil, ensemble l'article 3 de la loi du 10 juillet 1965 ; ALORS, d'autre part, QUE le préjudice futur et certain est indemnisable ; que la Cour d'appel qui a, par motifs adoptés, écarté

1382 du code civil alors, selon le moyen : 1°/ que l'action judiciaire fondée sur un dol repose à la fois sur les dispositions de l'article 1116 du code civil et sur celles de l'article 1382 du même