Codes de loi français

Article 320-2

La société de gestion de portefeuille établit et garde opérationnelles des procédures appropriées de contrôle de la circulation et de l'utilisation des informations privilégiées, au sens de l'article 7 du règlement sur les abus de marché (règlement n°

Article D213-25-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 54 > 70

cas d'événement de défaut persistant portant sur les titres assortis de clauses prévoyant de tels événements, si elle est demandée, par écrit, par les détenteurs d'au moins dix pour cent de la somme des montants en principal des titres d'Etat en circulation

Article D213-25-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 54 > 70

Lorsqu'elle concerne une seule ligne de titres : a) Si elle porte sur une modification substantielle, l'accord écrit des détenteurs de titres ou de leur mandataire représentant au moins les deux tiers de la somme des montants en principal des titres en circulation

Article 150-1.03

s'appliquent sans préjudice du décret n° 99-195 du 16 mars 1999 relatif à l'application des conditions de l'Etat d'accueil conformément au règlement (CEE) du Conseil n° 3577/92 du 7 décembre 1992 concernant l'application du principe de la libre circulation

Article 5

2 : : : : : II - Interrogation sur le programme de : : : techniques urbaines : : : : 1° Voirie, circulation

Article 10 bis

2710 12 45 00 et 2710 12 49 00, du gazole et du fioul domestique des positions 2710 19 43 00, 2710 19 46 00, 2710 20 11 00, 2710 20 15 00, les fournisseurs qui mettent à la consommation ou qui versent directement sur le marché national en suite de circulation

Article EC 6

Les locaux et dégagements, les objets faisant obstacle à la circulation, les marches ou gradins, les portes et sorties, les indications de balisage visées à l'article CO 42, etc., doivent être éclairés.

Article 34

novembre 2012 établissant un espace ferroviaire unique européen (refonte), sont imputés à une seule organisation, en tenant compte à la fois de la responsabilité pour la perturbation causée et de l'aptitude à rétablir des conditions normales de circulation

Article 4

Les P.T.T. se réservent le droit de rembourser tout ou partie des obligations restant en circulation à l'une des dates suivantes : Le 28 novembre 1990, à 112,50 p. 100, soit 2.250 F par obligation ; Le 28 novembre 1993, à 111 p. 100, soit 2.220 F par

Article 7

Un engin de service hivernal remorqué peut circuler en position ouverte formant un angle n'excédant pas 30° avec l'axe longitudinal du véhicule à moteur de service hivernal le tractant.

Article 82

Toutefois, un sas peut comporter trois portes dans les conditions suivantes : - la première porte donne sur le parc (ou le volume des caves) ; - la deuxième sur le palier de l'ascenseur ; - la troisième sur l'escalier ou une circulation donnant directement

Article 93

Si les canalisations n'ont pas une résistance mécanique suffisante pour supporter la circulation des trains, elles doivent être placées dans un conduit ou un ouvrage possédant cette résistance.

Article 5

.) ; ― la nature des liaisons prévues entre SNCF Réseau, les exploitants ferroviaires, le préfet et les services de secours publics ; ― le type de circulations ferroviaires sur le réseau concerné ; ― les itinéraires et voies d'accès possibles ainsi que

Article 7

procédure administrative contentieuse ; 7° Aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou avec celles des communes et de leurs établissements publics ; 8° A la lutte contre la circulation

Article 29

Catégories concernées Nouveaux types (*) de véhicules réceptionnés (1) Tous les véhicules mis en circulation pour la première fois M1 29 avril 2009 - Véhicules incomplets et complets des catégories M2 et M3 29 avril 2009 (2) 29 octobre

Article Annexe II

Année de mise en circulation : 0.5.3. Numéro d'identification : 0.5.4. Type moteur : 0.5.5. Cylindrée (cm³) : 0.5.6. Puissance (kW) : 0.6. Groupe par classe de pollution de l'air du véhicule d'origine : 0.7.

Article I

guidage ; connaître, appliquer, respecter la réglementation relative au transport exceptionnel et à l'accompagnement de ce transport et être capable de mettre en œuvre dans des conditions de sécurité optimales un arrêté préfectoral d'autorisation de circulation

LEGIARTI000035445975

.- Sécurité de la circulation En cas d'incident ou d'accident en lien avec la signalisation expérimentale, le délégué à la sécurité routière et la directrice des infrastructures de transport doivent en être informés.

Article Annexe

LISTE DES AÉRODROMES SOUMIS À LA REDEVANCE POUR SERVICES TERMINAUX DE LA CIRCULATION AÉRIENNE POUR L'ANNÉE 2008 AÉRODROMES SOUMIS AU TAUX UNITAIRE PLEIN POUR LA MÉTROPOLE Agen-La Garenne. Clermont-Ferrand - Auvergne. Nice-Côte d'Azur.