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20 983 résultats pour « article 843 du Code Civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2101207_20231228

Administratif

28 décembre 2023

28 décembre 2023

Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de la sécurité sociale

Source officielle

Page 96 sur 1050

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CC

comm

613723afcd5801467740cee3

Cassation

22 mai 2001

22 mai 2001

1382 du Code civil ; 2 ) que M.

Source officielle
TCOM

9ème chambre

69f16593cdc6046d47e90d9a

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

Il a joint à sa demande les pièces mentionnées à l'article R. 631-1 du code de commerce.

Source officielle
CC

cr

61372551cd5801467741cb7c

Cassation

19 décembre 1991

19 décembre 1991

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; d Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 1382 du Code civil, des articles 2, 485 et 593 du Code de procédure pénale

Source officielle
TCOM

Chambre de vacations PC

69fb48dacdc6046d47cc6cdf

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

Il a joint à sa demande les pièces mentionnées à l'article R. 631-1 du code de commerce.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

69fc21f1cdc6046d47e14e38

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

il est dit à l'article L. 142-1 du code des procédures civiles d'exécution'; - Dit qu'en cas de carence des parties, le notaire devra procéder conformément à l'article 841-2 du code civil après sommation

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68e950fd3ea43407b9106207

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

L'article L.845-2 du code de la sécurité sociale dispose que : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article L. 843

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2307525_20251020

Administratif

20 octobre 2025

20 octobre 2025

Aux termes de l’article R. 842-2 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : « Les conditions mentionnées aux articles L. 842-1 et L. 842-2 doivent être remplies par le bénéficiaire de la prime

Source officielle
CC

civ3

60794ddd9ba5988459c48b1c

Cassation

28 septembre 2005

28 septembre 2005

605 et 606 du Code civil, ensemble les articles 1134 et 1755 du Code civil ; 2 / qu'en tout état de cause, l'acte de cession de bail prévoyait que "l'assemblée des copropriétaires a voté le ravalement

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2113636_20250107

Administratif

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 842-1 du code de la sécurité sociale : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective qui perçoit des revenus tirés d'une activité professionnelle a droit

Source officielle
TJ

Adjudications

65b16310b9f94e984650c0c2

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

SUR CE, Sur la créance Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce, le créancier justifiant d’un titre exécutoire, à savoir : -

Source officielle
CA

TAXES

62c52947a2c4236379079602

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Elle a pour effet en application de l'article 2241 du code civil d'interrompre la prescription.

Source officielle
TJ

PROCEDURES SIMPLIFIEES

679172d7d4c7e89d7fe30b0c

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

700 du Code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ1

6137237acd5801467740a4ee

Cassation

30 mai 2000

30 mai 2000

X... de ses prétentions en relevant qu'il ne rapportait pas la preuve du défaut de représentativité du CERAFEL, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et a ainsi violé l'article 1315 du Code

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2204217_20240124

Administratif

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Aux termes de l'article R. 843-1 du même code : " I.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2201024_20230217

Administratif

17 février 2023

17 février 2023

R. 842-3 de ce code indique que : " Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé : 1° Du bénéficiaire ; 2° De son conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité et

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00971

Cassation

5 décembre 2018

5 décembre 2018

L du code monétaire et financier ne dérogeant pas aux dispositions de l'article 1153 du code civil ».

Source officielle
CC

civ1

6137232acd580146774064b1

Cassation

13 avril 1999

13 avril 1999

16 et 841 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte de la mention portée au plumitif que la réouverture des débats à l'audience du 13 juin 1996 a été ordonnée par le Tribunal

Source officielle
CA

1re chambre civile

630ef9b1223d7c4f137052e0

Appel

30 août 2022

30 août 2022

L.3211-12-4 du code de la santé publique, assistée de Marion CIVALE greffière et mise en délibéré au 30 août 2022.

Source officielle
CA

1re chambre civile

625fa5378361df277dc5985d

Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

L.3211-12-4 du code de la santé publique, assistée de Marion CIVALE, greffière et mise en délibéré au 19 avril 2022.

Source officielle