le prévoit l’article 2241 du code civil de sorte qu’elles sont recevables.

2226 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt rappelle qu'aux termes de l'article 2226, alinéa 1er du code civil, issu de la loi du 17 juin 2008, l'action en responsabilité née à raison d'un événement

1147 du code civil, au regard de l'article 1351 du code civil qu'elle a ainsi violé ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'arrêt du 12 mars 2002, après avoir condamné M. et Mme X... en qualité de cautions

ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR REFUS D'APPLICATION LES ARTICLES 2279 ET 2230 DU CODE CIVIL ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA REMISE D'UNE CHOSE N'IMPLIQUE PAS LA CHARGE DE LA RESTITUER SINON

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DE GALEA, ARCHITECTE QUI EST ASSURE PAR LA MUTUELLE DES ARCHITECTES ET QUI A DIRIGE LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE VICTOR

N° Q 15-84.391 F-N N° 2208 SC2 31 mars 2016 RABAT D'ARRET ADMISSION M.

précisé que, dans le cadre de cette concession, qui comportait un cahier des charges, un groupe scolaire devait être réalisé, dont la SEMAVIM a confié la construction à la société Constructions et Génie civil

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

40 et 605 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel

L... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique

Y... en le chargeant en outre de la surveillance desdits travaux ; qu'ainsi a été violé l'article 4 du nouveau code de procédure civile, ensemble méconnu les exigences du principe dispositif ; 2 / qu'en

700 du code de procédure civile, -condamné [L] [H] à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble LA LUGIERE la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LE DELAI PENDANT LEQUEL LE CONSTRUCTEUR DOIT LA GARANTIE DECENNALE, POUR DES OUVRAGES AYANT FAIT L'OBJET DE RECEPTIONS PROVISOIRES

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CES TEXTES, LES CONSTRUCTEURS D'IMMEUBLES NE SONT TENUS A LA GARANTIE DECENNALE QU'A LA CONDITION D'AVOIR ETE

542 et 2220 du Code civil " ; Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé que les règles régissant les biens communaux ne modifient pas leur nature juridique de biens relevant du domaine privé de

47 du code civil.

Aux termes de l'article 2240 du code civil, la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription.

2270 et 1792 du Code civil "et ce particulièrement à l'encontre de la société Tunzini" et n'avait jamais reproché à cette dernière de faute tenant à une insuffisance dans la conception du chauffage ;