Cour de Cassation · civ3 — 5 mai 1970

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL;



ATTENDU QUE LE DELAI PENDANT LEQUEL LE CONSTRUCTEUR DOIT LA GARANTIE DECENNALE, POUR DES OUVRAGES AYANT FAIT L'OBJET DE RECEPTIONS PROVISOIRES PARTIELLES, COMMENCE A COURIR A LA DATE DE CES DERNIERES DES LORS QU'ELLES S'APPLIQUENT A DES BATIMENTS MATERIELLEMENT DIFFERENTS, NONOBSTANT LA CIRCONSTANCE QUE LES TRAVAUX AIENT FAIT L'OBJET D'UN SEUL ET MEME MARCHE;



ATTENDU QUE POUR DECIDER QU'UN GROUPE D'IMMEUBLES, DENOMME ILOT E, DANS LEQUEL DES DESORDRES S'ETAIENT MANIFESTES, SE TROUVAIT ENCORE SOUMIS A LA GARANTIE DECENNALE, BIEN QU'AU JOUR DE L'ASSIGNATION, TENDANT A FAIRE RECONNAITRE LA RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS, PLUS DE DIX ANS SE FUSSENT ECOULES DEPUIS LA RECEPTION DES TRAVAUX, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LE POINT DE DEPART DE CE DELAI DEVAIT ETRE LA DATE DE LA DEUXIEME ET DERNIERE RECEPTION AFFERENTE A UN AUTRE GROUPE D'IMMEUBLES DENOMME ILOT A, LES DEUX ILOTS FAISANT L'OBJET D'UN SEUL ET UNIQUE MARCHE CONSTITUANT UNE UNITE JURIDIQUE NON SUSCEPTIBLE D'ETRE FRAGMENTEE;



 QU'EN STATUANT AINSI ELLE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;



 PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 27 SEPTEMBRE 1968;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS