Cour de Cassation · civ3 — 11 décembre 1973

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ;



ATTENDU QU'EN VERTU DE CES TEXTES, LES CONSTRUCTEURS D'IMMEUBLES NE SONT TENUS A LA GARANTIE DECENNALE QU'A LA CONDITION D'AVOIR ETE LIES AU PROPRIETAIRE PAR UN CONTRAT DE LOUAGE D'OUVRAGE ;



ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER BONNEFON, QUI, PAR ACTE DU 6 JANVIER 1964, AVAIT VENDU UN PAVILLON A ANDRE X..., A DIJON, A PREPARER LE PREJUDICE SUBI PAR CE DERNIER DU FAIT DES MALFACONS AFFECTANT LEDIT IMMEUBLE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LA RESPONSABILITE DE BONNEFON, LEQUEL "PARAIT FAIRE CONSTRUIRE DES IMMEUBLES SUR DES PLANS ACQUIS A DES ARCHITECTES ET A CUMULE EN L'ESPECE LES FONCTIONS D'AGENT IMMOBILIER ET DE PROFESSIONNEL DE LA CONSTRUCTION", TROUVE SON FONDEMENT DANS LA GARANTIE DECENNALE PREVUE PAR CES TEXTES DES LORS QU'IL AVAIT ETE PROCEDE A LA RECEPTION DEFINITIVE DES TRAVAUX ;



ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE, ALORS QUE LA RESPONSABILITE DE BONNEFON A L'EGARD DE L'ACQUEREUR DE L'IMMEUBLE QU'IL AVAIT FAIT CONSTRUIRE NE POUVAIT SE TROUVER ENGAGEE QU'EN APPLICATION DES REGLES RELATIVES A LA GARANTIE DU VENDEUR, LA COUR D'APPEL A, PAR FAUSSE APPLICATION, VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 6 JUILLET 1972 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.