professionnelles, sans remplir leurs obligations fiscales et, ainsi, se seraient soustraites et se soustrairaient à l'établissement ou au paiement des Impôts sur les bénéfices et de la taxe sur la valeur

demande ; Sur le premier moyen : Attendu que le directeur général des impôts fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer solidairement avec la société les impositions à la taxe à la valeur

droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a reconnu Y... coupable de s'être courant 1982-1983-1984, frauduleusement soustrait à l'établissement et au paiement de 717 383 francs de taxe sur la valeur

En statuant ainsi, sans examiner, fût-ce sommairement, les deux avis de valeur locative établis par des agences immobilières, nouveaux éléments de preuve produits pour la première fois en appel par les

ses demandes de reclassement et de dommages-intérêts, alors : « 1°/ que l'employeur est tenu d'assurer l'égalité de rémunération entre salariés pour un même travail ou un travail de valeur

l'espèce, la cour d'appel qui n'a pas procédé à cette recherche à laquelle elle était invitée par la SARL L'An 2000 ainsi que M. et Mme X... qui sollicitaient la justification par la banque des dates de valeur

qu'il incombe à celui qui se prétend libéré de justifier de son paiement ; qu'en retenant que les photocopies de reconnaissance de dettes qui étaient produites aux débats étaient par principe "sans valeur

Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales dues par la société Technique française du nettoyage (TFN), au titre des années 1987 et 1988, la valeur

laboratoire de contrôle des nuisances industrielles pour la Caisse régionale d'assurance maladie à la suite de l'intervention du 10 juin 1982 indique qu'"aux postes ensacheuses (filtres n° 2 et 4), les valeurs

laboratoire de contrôle des nuisances industrielles pour la Caisse régionale d'assurance maladie à la suite de l'intervention du 10 juin 1982 indique qu'"aux postes ensacheuses (filtres n° 2 et 4), les valeurs

valoir dans ses écritures, si le fait que l'acte de licitation litigieux, comme le courrier de son avocat donnant des instructions au notaire, ne contenait pas d'inventaire chiffré du portefeuille de valeurs

qui se prétendait libéré, la SNC, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil ; 2 / que peut être revendiqué le prix ou la partie du prix des marchandises qui n'a été ni payé, ni réglé en valeur

1951 ; 2 / que dans leurs conclusions délaissées, les établissements EDF-GDF faisaient valoir que le paragraphe 432.2 du chapitre 321 du manuel pratique des questions du personnel n'avait aucune valeur

Syndicat des copropriétaires de la Résidence Marbella et plusieurs copropriétaires ont présenté une requête en interprétation de cet arrêt à fin d'adjonction aux indemnités allouées de la taxe sur la valeur

route, alors que, régulièrement saisi de conclusions faisant valoir que l'application immédiate de la loi pénale plus douce à des faits non encore définitivement jugés est reconnue comme un principe à valeur

bénéficiait conjointement d'un nantissement, d'un gage, et d'un engagement de reprise par le vendeur et s'était abstenue de recourir à chacune des garanties convenues, laissant dépérir le matériel d'une valeur

de la loi du 24 juillet 1966 ; alors, d'autre part, que la seule existence d'un risque de perte "inhérent à tout placement" tel que l'achat de parts de SARL, n'est pas génératrice de la perte de valeur

que les "congédiements éventuels s'opéreront dans chaque catégorie suivant les règles générales prévues en matière de licenciement et conformément au règlement intérieur, compte tenu à la fois de la valeur