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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2404827_20240821
21 août 2024
21 août 2024
Aux termes du II de l'article R. 776-5 du code de justice administrative : " () Les délais de quarante-huit heures mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-4 et les délais de quinze jours mentionnés
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2404928_20240825
25 août 2024
25 août 2024
Elle soutient que : - l'arrêté porte une atteinte grave au droit de se taire qui constitue une liberté fondamentale ; - l'urgence est établie dès lors que seule l'intervention dans les quarante-huit
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2512670_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ".
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2513353_20250804
4 août 2025
4 août 2025
Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ".
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2514297_20250806
6 août 2025
6 août 2025
débloquer la somme de 200 000 euros correspondant à son engagement confirmé dans le plan de cofinancement du projet formation d'aptitude à l'intervention humanitaire (FAIH 2025), dans un délai de quarante-huit
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2514460_20250813
13 août 2025
13 août 2025
l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction ou un récépissé dans un délai de quarante-huit
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2515748_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
A aux fins d'enregistrement de sa demande de renouvellement de carte de séjour pluriannuelle, dans un délai de quarante-huit heures et de lui délivrer un récépissé de demande de renouvellement de titre
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2507493_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
implicitement rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un récépissé ou de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de quarante-huit
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2508037_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
d'enjoindre à la préfète du Rhône, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction dans un délai de quarante-huit
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2508329_20250903
3 septembre 2025
3 septembre 2025
la préfète de l'Isère d'exécuter l'ordonnance n° 2507098 du 23 juillet 2025 en réexaminant sa demande de renouvellement de titre de séjour et en statuant par une décision explicite dans un délai de quarante-huit
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2503852_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ".
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2504795_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
D... demande au juge des référés d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, sous quarante-huit heures, une expertise ou une visite sanitaire
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2500826_20250310
10 mars 2025
10 mars 2025
application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de la Côte-d'Or de lui délivrer un récépissé de renouvellement de titre de séjour dans un délai de quarante-huit
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2500844_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
demande au tribunal : 1°) d'enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme, de lui délivrer une attestation de prolongation de l'instruction de demande de renouvellement de titre de séjour dans le délai de quarante-huit
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2500976_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ".
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2600136_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures.».
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2308929_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Par un second arrêté du même jour, le préfet des Hauts-de-Seine l'a assigné à résidence dans ce département pour une durée de quarante-cinq jours. M. A demande l'annulation de ces deux arrêtés. 2.
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2309302_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
En fixant à quarante-huit heures le délai dans lequel un recours peut être introduit, le législateur a entendu que ce délai soit décompté d'heure à heure, et ne puisse être prorogé. 3.
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2403216_20250106
6 janvier 2025
6 janvier 2025
demande au tribunal : 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 5 décembre 2024, par lequel le préfet de la Marne a prolongé l'assignation à résidence dont il faisait l'objet d'une durée quarante-cinq
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2302577_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Enfin, aux termes de l'article R. 776-5 du même code : " () II. - Les délais de quarante-huit heures mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-4 () ne sont susceptibles d'aucune prorogation ". 4.
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