Descoings, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 11-1 du code de la route : "Le nombre de points affecté au permis de conduire est réduit de plein droit lorsqu'est établie

D'UNE INFECTION GANGRENEUSE ; QUE LE 19 SEPTEMBRE 1959 ELLE DUT SUBIR L'AMPUTATION DE LA CUISSE, DANS UNE AUTRE CLINIQUE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE LE DOCTEUR POINOT

griefs précis tenant au refus d'établir des feuilles de rapports journaliers et de communiquer des disques de l'appareil de contrôle à compter du 12 juillet 1996, la falsification des feuilles de pointage

cassation reprenant une exception qualifiée d' "inopposabilité de la signalisation routière" ; Sur le quatrième moyen de cassation pris du défaut de conformité de la législation sur le permis à points

de l'Etat ne peut dispenser l'employeur de payer la rémunération qu'il doit ; qu'en retenant que l'allocation versée par l'Assedic prend en compte les primes de vacances, de fin d'année et de compte points

statuant sur contredit d'avoir rejeté son exception d'incompétence, alors, selon le moyen, que la compétence du conseil de prud'hommes dépend de l'existence d'un contrat de travail ; qu'en énonçant que le point

X..., engagé le 6 octobre 1975 en qualité d'ouvrier qualifié de magasin par la société Point P.

au salarié une indemnité compensatrice des salaires perdus pour le mois de mai et la période du 1er au 13 juin 1988, alors, d'une part, que le conseil de prud'hommes s'est contredit en prenant pour point

de se prononcer sur la fraude invoquée à raison du but poursuivi et des conditions dans lesquelles l'acte de cession est intervenu, et, d'autre part, de trancher la question de fond, dès lors que le point

X... fait grief à l'ordonnance d'avoir confirmé la décision du premier juge alors, selon le moyen, que le point de départ du délai légal de 96 heures prévu par l'article 35 quater de l'ordonnance du 2

d'appel, à l'issue d'une motivation exempte d'insuffisance comme de contradiction, ne sauraient être accueillis ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de l'abrogation de la loi sur le permis à points

tiré de l'exception de publication des textes servant de base aux poursuites diligentées contre l'intéressé ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de l'abrogation de la loi sur le permis à points

Convention européenne des droits de l'homme (article 6-2), de l'article L.13 , alinéa 2 , du Code de la route ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de l'abrogation de la loi sur le permis à points

moyen de cassation, pris du défaut de publication des textes servant de base aux poursuites ; Sur le troisième moyen de cassation, pris du défaut de conformité de la législation sur le permis à points

bénéficié de la remise résultant de l'avoir précité, la société SPID avait déjà reçu la réparation qu'elle sollicitait ; Attendu que la société SPID fait grief à la cour d'appel d'avoir confirmé sur ce point

qu'elle n'ait été payée antérieurement, alors, selon le premier moyen, que la cour d'appel n'a pu, sans commettre un déni de justice, en violation de l'article 4 du Code civil, refuser de statuer sur le point

constaté que la CMAP n'avait reçu la facture des réparations que le 31 décembre 1990 ; que, dès lors, sans avoir à effectuer de plus amples recherches, elle a légalement justifié sa décision sur ce point

Z... soit engagée sur le point 22 de sa contestation (affaire X...), alors, selon le pourvoi, que dans ses conclusions signifiées le 8 février 1993 demeurées sans réponse, M.