Cour de Cassation · soc — 15 mai 1991

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

 a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par la société anonyme Point P. Cima, dont le siège est à Noisy-le-Sec (Seine-Saint-Denis), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 18 janvier 1989 par la cour d'appel de Paris (21e chambre A), au profit de M. Philippe X..., demeurant à Vaujours (Seine-Saint-Denis), ..., le Vert Galant,

 défendeur à la cassation ;

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 avril 1991, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Boittiaux, Bèque, conseillers, Mlle Sant, Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Sur le moyen unique :

 Attendu que M. X..., engagé le 6 octobre 1975 en qualité d'ouvrier qualifié de magasin par la société Point P. Cima, a été licencié le 2 mars 1987 ; que l'employeur fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 18 janvier 1989) de l'avoir condamné à payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que, selon le moyen, en retenant que l'affirmation du salarié, selon laquelle il avait été autorisé le 17 février 1987 à s'absenter, n'était pas contredite, la cour d'appel aurait dénaturé les conclusions de l'employeur ;

 Mais attendu que l'employeur invoquant dans ses conclusions un défaut d'autorisation écrite conformément au règlement intérieur, la cour d'appel, hors toute dénaturation, a constaté qu'il ne contredisait pas le salarié soutenant qu'il avait obtenu une autorisation verbale ; que le moyen n'est pas fondé ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;

 ! Condamne la société anonyme Point P. Cima, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze mai mil neuf cent quatre vingt onze.