Localité 12] du 28 Juillet 2022 N° 2022/019935 N° MINUTE : JUGEMENT rendu le 25 avril 2024 Art. 242 du code civil DEMANDEUR Monsieur [U] [V] [Adresse 5] [Localité 6] Représenté par Me Nathalie GUYOT

[I] [F] [Adresse 3] [Localité 2] Représenté par Me Johan GUIOL, avocat au barreau de LYON, toque : 2450 Audience tenue par Patricia GONZALEZ, magistrat chargé de la mise en état de la 1ère

et des sociétés de REIMS sous le numéro 335 580 023, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié ès qualités audit siège, Représentant : Me Carlos DE CAMPOS de la SELARL GUYOT

GAN ASSURANCES agissant poursuites et diligences en son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Aurélie GUYOT, avocat au barreau d'AMIENS

Iceland - 32451/96 Judgment 30.5.2000 [Section I] Article 6 Article 6-2 Presumption of innocence Test of probability of guilt applied in determining entitlement to compensation following acquittal: friendly

GUYOT, Greffier DEBATS : A l'audience publique du 22 novembre 2023, où l'affaire a été mise en délibéré au 19 janvier 2024 ARRET : CONTRADICTOIRE Prononcé le 19 Janvier 2024, par mise

après que l’instruction eût été clôturée le 07 Avril 2023, Après rapport de Joëlle TARRISSE, Juge, et après que la cause eût été débattue à l’audience du 15 Novembre 2023, devant : Président : Magali GUYOT

Représentée par la SARL OCT FUSION [Adresse 1] Cette dernière représentée par M [G] [J] en sa qualité de gérant COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Evelyne GROS JUGES : Patrick TABOURET : Pascal GUINOT

ATTENDU QUE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR ADOPTION DE CEUX DU TRIBUNAL, LA COUR D'APPEL RELEVE QU'EN RAISON DE LEUR IMBRICATION ET DE LEUR VETUSTE, IL N'EST PAS POSSIBLE DE DEMOLIR L'IMMEUBLE GUILLOT-NOEL

Ludet, Mallard, Mmes Goasguen, Vallée, Guyot, Aubert-Monpeyssen, Schmeitzky-Lhuillery, MM. Rinuy, Schamber, Ricour, conseillers, M. Alt, Mmes Wurtz, Ducloz, Brinet, MM.

.) - 32451/96 Decision 24.8.1999 [Section I] Article 6 Article 6-2 Presumption of innocence Test of probability of guilt applied in determining entitlement to compensation following acquittal: admissible

administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 8 juin 2021, par laquelle l'office public de l'habitat Hauts-de-Seine Habitat a exercé le droit de préemption urbain sur l'immeuble sis 49, rue Adolphe Guyot

l'ai vu "saisir la poignée de la porte, l'ouvrir, tenter de mettre son pied sur la marche et puis tomber "et disparaître sous le train" ; Attendu que cette relation est confirmée par Monsieur Jean GUYOT

Pascale THERAULAZ-BENEZECH (avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D 1891) AGS CGEA IDF EST 130 rue Victor Hugo 92309 LEVALLOIS PERRET CEDEX non comparant Représenté par : Me Christian-Claude GUILLOT

Guyot Clubières, en cassation d'une ordonnance rendue le 17 mars 1980 par le juge de l'expropriation du Département des Alpes de Hautes Provence siégeant à Digne, au profit de la Commune de Château-Arnoux

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 décembre 2024, la SARL Vic, représentée par Me Guillot, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice

Guillot La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 décembre 2022, la société In'Li, représentée par Me Guinot, conclut au rejet de la requête, à la mise à la charge du requérant de la somme de 5 000 euros au titre