Conseil d'État · 1ère chambre — 5 janvier 2022

Vu la procédure suivante :
La société civile immobilière Les Deux Cèdres a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 8 juin 2021, par laquelle l'office public de l'habitat Hauts-de-Seine Habitat a exercé le droit de préemption urbain sur l'immeuble sis 49, rue Adolphe Guyot et 60-62, avenue Charles de Gaulle à Bois-Colombes. Par une ordonnance n° 2109737 du 20 août 2021, le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté cette demande.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 6 et 21 septembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Les Deux Cèdres, représentée par la SCP Foussard, Froger, demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande ;
3°) de mettre à la charge de l'office public de l'habitat Hauts-de-Seine Habitat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un courrier du 9 décembre 2021, notifié le 13 décembre 2021, en application des dispositions de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat de la société Les Deux Cèdres a été informé que la décision du Conseil d'Etat était susceptible d'être prise en application de l'article R. 822-5 du même code.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative ;
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Aux termes des cinquième et huitième alinéas de l'article R. 822-5 de ce
code : " Lorsqu'ils sont dirigés contre une décision rendue en premier et dernier ressort, le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas admettre : () 3° Les pourvois manifestement dépourvus de fondement dirigés contre les ordonnances prises en application du livre V ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique.
3. Pour demander l'annulation de l'ordonnance qu'elle attaque, la société Les Deux Cèdres soutient que :
- le juge des référés du tribunal administratif a insuffisamment motivé son ordonnance, faute d'avoir répondu à l'ensemble des moyens soulevés ou de les avoir analysés ;
- il a commis une erreur de droit et dénaturé les faits de l'espèce et les pièces du dossier qui lui était soumis en jugeant que la décision de préemption prise le 10 juin 2021 par l'office public de l'habitat Hauts-de-Seine Habitat était suffisamment motivée ;
- il a commis une erreur de droit et dénaturé les faits de l'espèce et les pièces du dossier qui lui était soumis en écartant le moyen tiré de l'absence de réalité d'un projet en vue duquel la préemption était exercée comme n'étant pas de nature à soulever un doute sérieux quant à la légalité de la décision de préemption contestée.
4. Il est manifeste qu'aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
O R D O N N E :
Article 1er : Le pourvoi de la société civile immobilière Les Deux Cèdres n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société civile immobilière Les Deux Cèdres.
Copie en sera adressée à l'Office Public de l'Habitat Hauts-de-Seine Habitat.
Fait à Paris, le 5 janvier 202La présidente :
Gaëlle Dumortier
La République mande et ordonne à la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation : Marie-Aude Morère456338