Cour d'Appel · CHAMBRE ÉCONOMIQUE — 4 juillet 2024

ORDONNANCE 



N°























[V]









C/







S.A. GAN ASSURANCES







OG





COUR D'APPEL D'AMIENS



CHAMBRE ÉCONOMIQUE



ORDONNANCE DU 04 JUILLET 2024

DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT







N° RG 23/02664 - N° Portalis DBV4-V-B7H-IZNR



JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS DU 23 FEVRIER 2023 







PARTIES EN CAUSE 



APPELANT



Monsieur [W] [V]

[Adresse 1]

[Localité 4]





Représenté par Me Jérôme LE ROY de la SELARL LX AMIENS-DOUAI, avocat au barreau d'AMIENS, vestiaire : 101













ET :





INTIMEE



S.A. GAN ASSURANCES agissant poursuites et diligences en son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 3]

[Localité 2]





Représentée par Me Aurélie GUYOT, avocat au barreau d'AMIENS, vestiaire : 80



Ayant pour avocat plaidant Me Matthieu PATRIMONIO de la SCP RAFFIN & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS,









DEBATS :



A l'audience publique du devant Mme Odile GREVIN, Présidente faisant fonction de conseiller de la mise en état de la chambre économique de la cour d'appel d'Amiens qui a avisé les parties à l'issue des débats que l'ordonnance sera prononcée par sa mise à disposition au greffe le 04 juillet 2024.



GREFFIER LORS DES DÉBATS : 

 Madame Diénéba KONÉ





PRONONCE :



Le 04 juillet 2024 par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, Mme Odile GREVIN, Présidente, faisant fonction de Conseiller de la mise en état a signé la minute avec 

Mme Diénéba KONÉ, Greffier.







DECISION 





Par jugement du tribunal de commerce d'Amiens en date du 23 février 2023, M. [W] [V] a été débouté de ses demandes formées à l'encontre de la SA Gan assurances aux fins d'indemnisation du préjudice résultant de la baisse de son chiffre d'affaires durant la crise sanitaire au titre de la garantie perte d'exploitation figurant au contrat assurant son commerce de boissons, débit de tabac. Il a par ailleurs été condamné à payer la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.



Par déclaration reçue au greffe de la cour le 15 juin 2023 M. [V] a interjeté appel de cette décision.



Par conclusions d'incident en date du 19 septembre 2023 la SA Gan assurance a demandé au conseiller de la mise en état de prononcer la radiation de l'affaire en application de l'article 524 du code de procédure civile et la condamnation de M. [V] au paiement d'une somme de 3000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et au paiement des entiers dépens.



Par conclusions en date du5 juin 2024 la SA Gan assurances a indiqué se désister de son incident M. [V] ayant procédé au paiement de sa condamnation après trois renvois de l'audience d'incident et plus d'un an après le jugement. Elle sollicite néanmoins sa condamnation au paiement de la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et au paiement des entiers dépens de l'instance.







SUR CE,



Il convient de prendre acte du désistement par la SA Gan assurances de son incident aux fins de radiation et de déclarer éteinte l'instance d'incident.



Il convient de condamner M. [C] aux entiers dépens de l'incident mais de dire n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile.









PAR CES MOTIFS 





Nous conseiller de la mise en état,



Prenons acte du désistement par la SA Gan assurances de son incident aux fins de radiation ;



Déclarons éteinte l'instance d'incident;



Condamnons M. [V] aux dépens de l'incident;



Disons n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile.







Le Greffier, Le Conseiller 

 de la mise en état,