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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 1 SECTION 2
6163772cf6919f4eda2c3811
27 mai 2010
27 mai 2010
SCARNA CONSTRUCTION ayant son siège social [Adresse 5] [Localité 2] représentée par son représentant légal Représentée par la SCP DELEFORGE FRANCHI, avoués à la Cour Assistée de Maître DRANCOURT
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
615e0d19c25a97f0381f4bbb
7 janvier 2015
7 janvier 2015
[X], - Dire et juger que la société [A] ne peut pas se retrancher derrière la matrice qu'elle a remise au franchisé pour s'exonérer de sa propre obligation légale de réaliser et communiquer au franchisé
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2024:OR60753
6 juin 2024
6 juin 2024
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : R 24-12.898 Demandeur(s) : la société Domidom franchise Avocat(s) : la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol
Source officiellecomm
6137232acd5801467740647e
23 mars 1999
23 mars 1999
en règlement de réservations et d'études, de marché, sur un compte ouvert dans cette banque sous la rubrique "Franchise" ; qu'après la mise en redressement judiciaire de la société Sporteus, la banque
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6163c2c21a5f0a71dc3c91da
11 mai 2010
11 mai 2010
Afin de développer cet enseignement en France, deux contrats ont été signés le 17 mars 2009, à effet du 1er juillet 2009, aux termes desquels deux franchises ont été consenties par la société EDUCINVEST
Source officielleJEUDI
69a99517cdc6046d479bcead
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Ces factures n'ont pas été contestées par le franchisé.
Source officielle4ème chambre
69e8662fcdc6046d4719f549
24 janvier 2025
24 janvier 2025
de résiliation anticipée du contrat de franchise le 20 février 2024.
Source officielle7éme chambre
DTA_2004590_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
En ce qui concerne le lien de franchise : 7.
Source officielle3ème chambre A
66ff85aea4ff9ec259c09695
3 octobre 2024
3 octobre 2024
être tenus pour responsables de la dégradation de la franchise.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00663
3 juin 2008
3 juin 2008
l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Sodico a conclu, le 11 juillet 1997, avec la société Comptoirs modernes économiques de Rennes (la société CMER) un contrat de franchise
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026555868
29 octobre 2012
29 octobre 2012
du tribunal administratif de Pau a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par l'association En toute franchise
Source officielleCour d'Appel
6253cd56bd3db21cbdd92fbf
3 mars 2016
3 mars 2016
Par ordonnance du 6 mars 2015, le juge des référés a accueilli la demande du franchisé. Le franchiseur a relevé appel de cette ordonnance.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01017_20230920
20 septembre 2023
20 septembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 4 avril 2022, l'association " En toute franchise département de Haute-Savoie " et l'association " Pour la défense du commerce traditionnel de
Source officielle1ère Chambre
69fc1fd7cdc6046d47e0bf26
6 mai 2026
6 mai 2026
contractuelles insérées au contrat d'assurance de la SAS TRIEUX, - condamné la société AQUISOLS à payer à la compagnie AXA FRANE IARD la somme de 1 500 € au titre de la franchise contractuelle du fait
Source officielleciv2
6137245fcd58014677414f2a
30 juin 2005
30 juin 2005
décorateurs, des bureaux d'étude, de contrôle technique et d'ingéniérie, dont l'intervention serait nécessaire en cas de reconstruction effective et sur justification, dit qu'il devra être tenu compte de la franchise
Source officielleChambre 3 - CONSTRUCTION
6a0e1262cdc6046d475afa40
20 mai 2026
20 mai 2026
’erreur matérielle datée du 29 janvier 2026 du conseil de la société d’assurance mutuelle AREAS DOMMAGES tendant à compléter le jugement comportant une omission de statuer sur l’opposabilité de sa franchise
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00327
17 avril 2019
17 avril 2019
lesquelles elle avait reçu un mandat de justice ; qu'après avoir pris en charge les conséquences de ces détournements à concurrence de la somme de trois millions d'euros, correspondant au montant de la franchise
Source officielleChambre 3-3
5fca7241593a195e41534346
15 octobre 2020
15 octobre 2020
de 137 200, 58 € au titre de sa perte d'exploitation du sinistre de l'année 2012 (202 604 - 65 403, 42) avec intérêts au taux légal à compter de la date de l'assignation, - fixé le montant de la franchise
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
5fd98926b30be47967c2d0e3
15 janvier 2020
15 janvier 2020
Le bail prévoyait une franchise totale de loyer pendant la première année du bail, à compter 'de l'ouverture au public au sein de l'Espace commercial' et un loyer minoré les quatre premières années.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00910
17 mai 2016
17 mai 2016
» sous l'enseigne «Dr Pierre Ricaud», le périmètre de recherche à cette fin étant constitué des entreprises franchisées sous ladite marque mais aussi de la société Laboratoire de Dermocosmetique Active
Source officiellePage 96 sur 1360