. ; que la compagne de Paul A..., Nathalie B... signale que Paul lui avait confié que " Paco C..., Rachid Y... et le serrurier (Conor) avaient fait le dépôt de shit appartenant à Loriano X... mais n'avaient

Sur le rapport de M. le conseiller ROGNON, les observations de Me ODENT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA COMPAGNIE

couvertes par la loi d'amnistie ; que c'était également dans le cadre de cette contestation du régime que fut envisagé par la CDCA et ses membres un système d'assurance de substitution auprès de compagnies

civiles ; "aux motifs que "par des motifs pertinents dont il est fait adoption, les premiers juges ont analysé en un contrat de mandat la convention qui liait les parties et aux termes de laquelle la compagnie

observations de Me COSSA, et de la société civile professionnelle BOUZIDI, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - La COMPAGNIE

Y... était la "compagne" de ce dernier qui lui avait amené sa fille ; qu'il s'agissait bien là de personnes étrangères à l'établissement au sens de la convention collective ; qu'en déduisant de l'existence

405 de l'ancien Code pénal, 313-1 du nouveau Code pénal et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Richard Z... coupable d'escroquerie au préjudice de la compagnie

C... pour lui extorquer des fonds, que la demande de condamnation dirigée contre la compagnie Groupama Gan Vie tend à la condamnation de cette compagnie pour s'être libérée de manière fautive des fonds

, est le signataire de l'adhésion pour le compte d'une personne déterminée, lequel signataire est d'ailleurs le destinataire des appels de cotisations ; que la SBT BATIF a souscrit auprès de la compagnie

déboutés de leurs demandes alors, selon le moyen, 1 / que dans ses conclusions d'appel, la société Prisunic, qui avait seulement fait état d'une indemnisation de 48 411 francs perçue par Mme X... de sa compagnie

demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 janvier 1999 par la cour d'appel de Versailles (15e chambre), au profit de la société Mondiale assistance France, venant aux droits de la société Compagnie

apposé sa signature en page 4 ; que, dès lors, la clause de déchéance figurant en page 2 n'a pu être ignorée de Serge X... puisqu'elle constitue le verso de la page 1 et que l'article 7 qui permet à la compagnie

suivante : [*pretium doloris : 10 671,43 euros (70 000 F), *]préjudice esthétique : 914,69 euros (6 000 F), [*préjudice d'agrément : 3 048,98 euros (20 000 F) ; attendu que le recours de la compagnie

, dit que cette Caisse ne pourrait pas recouvrer contre la société les sommes qu'elle devra verser en raison de la faute inexcusable de l'employeur, ordonné une expertise médicale, et débouté les compagnies

, dit que cette Caisse ne pourrait pas recouvrer contre la société les sommes qu'elle devra verser en raison de la faute inexcusable de l'employeur, ordonné une expertise médicale, et débouté les compagnies

épouse n'arrivait pas à obtenir le règlement des sommes à caractère alimentaire auxquelles il avait été condamné, a fondé une nouvelle famille, a pris à son compte les deux enfants de sa nouvelle compagne

que son auteur a fait usage du document litigieux, même s'il n'est pas l'auteur de la falsification et que ce dernier n'a pu être identifié ; que Colette Y... avait soutenu dans son mémoire que la Compagnie

F..., demeurant ... (19ème), 11 / de la compagnie d'assurances GAMF, actuellement groupe Azur, dont le siège est ... (8ème), 12 / de M.