d'emprisonnement avec sursis ; "aux motifs que la comptabilité du prévenu a été a juste raison considérée comme non probante par l'administration fiscale en raison de nombreuses omissions de recettes par chèques

; "alors que, selon l'article 349 du Code de procédure pénale, chaque question principale est posée ainsi qu'il suit : "L'accusé est-il coupable d'avoir commis tel fait ?"

Y... début 1990, sur 6 mois, 4 à 5 fois 250 grammes de haschich pour chaque vente, au prix de 5 500 francs environ, faits reconnus par X... dont la déclaration de culpabilité sera confirmée ; qu'en

salarié que lorsqu'au 31 mai d'une année considérée, il avait trois années pleines d'ancienneté et n'était définitivement acquis chaque année qu'au 31 mai, à l'issue de la période de référence ; qu'il

. ; qu'il apparaît de surcroît que les sommes qui ont été versées à Georges X... au moins pour 15 000 francs montant du chèque du 12 juin 1982 et pour 30 000 francs si on retient les versements en espèces

avoir condamnés solidairement à paiement envers l'URSSAF, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, l'accord du 5 avril 1983 de la commission n'avait été consenti que "sous réserve du dépôt, auprès de chaque

décret du 12 juin 1947 relatif à la formule exécutoire ; que l'article L. 723-9 du code de la sécurité sociale selon lequel « le rôle des cotisations est rendu exécutoire par le premier président de chaque

réelle et sérieuse, au motif que "alors que le salarié se trouvait en congé-maladie, une enveloppe qui lui était adressée, sur son lieu de travail, a été ouverte ; que cette enveloppe contenait un chèque

X... constituait aux termes de l'article 4 des statuts du personnel une prime de rendement éventuelle, destinée à tenir compte de la manière de servir de chaque agent et distribuée en fin d'année, en

décembre 1995 bénéficieraient d'une indemnité de départ à hauteur de 200 000 francs, d'une indemnité de départ à la retraite variable suivant les cas d'espèce et de primes dues suivant les droits de chaque

justifiant l'autorisation accordée, encore faut-il que la motivation de l'ordonnance caractérise de telles présomptions; qu'en l'espèce il ne résulte d'aucun des motifs de l'ordonnance que les trois chèques

l'intérêt de celle-ci ; qu'en l'espèce, Bernard X... avait la possibilité, selon les statuts, de faire tous actes de gestion dans l'intérêt de la société ; qu'il avait notamment le pouvoir de signer les chèques

avec un autre organisme de crédit, inconnu de la société MAI Renault, et en percevant personnellement, ainsi que les seuls vendeurs du groupe qu'il dirigeait, des commissions de cet organisme pour chaque

aux dispositions de l'article 48 de la loi du 1er mars 1984, la cour d'appel a violé ledit article ; et alors, enfin, et en tout état de cause, que l'information de la caution doit être renouvelée chaque

l'état descriptif de division ; qu'en l'espèce, le règlement de copropriété disposait en son article 2 intitulé "Propriété privative" , "Outre la propriété des parties communes déterminées ci-dessus, chaque

convention collective et par refus d'application l'article L. 412-11 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'à supposer que les syndicats représentatifs puissent désigner un délégué syndical dans chaque

cadres qui ne satisfaisaient pas à ces conditions ne percevaient pas la retraite-chapeau même si des cotisations avaient été versées sur leur salaire, ce qui excluait que puisse être déterminée, lors de chaque

justifiant l'autorisation accordée, encore faut-il que la motivation de l'ordonnance caractérise de telles présomptions; qu'en l'espèce il ne résulte d'aucun des motifs de l'ordonnance que les trois chèques