où la banque avait brutalement cessé d'accorder à celle-ci son concours ; qu'il en résultait nécessairement que la décision de la banque de régler ou non les chèques et effets émis par la société Y...

Jean-Louis Y... n'exerçait pas la fonction d'agent de maîtrise mais de celle d'ouvrier boucher, l'entreprise individuelle n'employant que M.

9 juin 1999, que le chèque à elle imputé d'un montant de 200 000 francs daté du 13 novembre 1992, était inopérant à constituer un commencement de preuve par écrit pour porter une date antérieure à celles

l'on ne peut en déduire un abus de biens sociaux ; que la convention du 23 décembre 1971 a été reçue par notaire ; que la SAI est devenue copropriétaire de bureaux dont la valeur était supérieure à celle

liquidateur n'est pas de nature à établir l'existence, fût-elle éventuelle, d'un préjudice direct ; que la société Altran Technologies n'est pas associée au sein de la société ECG ; qu'en conséquence celle-ci

pas contestées, étaient bien de nature à perturber le fonctionnement de la société Locamion dans des conditions telles qu'elle se trouvait dans la nécessité de pourvoir au remplacement définitif de celle-ci

que, sur les faits dénoncés par la plainte avec constitution de partie civile du 21 novembre 1996 et qui limitent et déterminent la saisine du juge d'instruction ainsi que de la chambre d'accusation, celle-ci

000 francs ; "alors que si les juges de répression apprécient souverainement, dans la limite des conclusions de la partie civile, le montant de l'indemnité destinée à réparer le préjudice causé à celle-ci

avaient tenté de donner force et crédit à des documents par le moyen de productions devant le juge de la liquidation, afin de mieux exercer ensuite leur action en responsabilité contre la banque; que celle-ci

au regard des articles 15 de la loi du 5 août 1960, 7 de la loi du 8 août 1962 et 3 du décret du 14 juin 1961 ; 2°) que, de plus, en imposant à la SAFER un attributaire autre que celui retenu par celle-ci

ayant contractuellement la responsabilité des faux-nez aussi bien de la vedette principale que de sa doublure et devant être en mesure de fournir les postiches en cas de remplacement impromptu de celle-là

passé ensuite entre l'employeur et l'intéressée prévoyait en plus des travaux de distribution de prospectus et d'entretien; que prétendant qu'elle effectuait des tâches qui ne correspondaient pas à celles

branches : Attendu que la société BMI fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en paiement de dommages et intérêts, alors selon le pourvoi, d'une part, que la convention du 4 février 1983 et celle

.; qu'en se bornant à affirmer pour débouter celui-ci de sa prétention tendant à une indemnisation en raison de manquements imputables à l'administration qu'il n'était pas établi que celle-ci ait délibérément

selon le moyen,"d'une part, qu'aux termes de l'article L. 311-2 du Code de l'urbanisme "la date de référence prévue à l'article L. 13-15 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle

Y... par rapport à celles de M.

; que dès lors, l'arrêt, qui a écarté l'attestation au motif que le dessin y annexé ne portait pas exactement la même date que celle mentionnée dans l'attestation, a dénaturé les termes des litiges et

X... de former à l'encontre de la société MAC une demande identique à celle qu'il avait préalablement formée à l'encontre de la société SEAR et qui avait été accueillie, la cour d'appel a violé l'article