de la responsabilité délictuelle, nonobstant le caractère de sanction civile des dispositions de l'article 73 de décret-loi du 30 octobre 1935 faisant obligation au banquier qui n'a pas consulté la Banque

leur demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que manque de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil et de l'article 60 de la loi du 24 janvier 1984 l'arrêt attaqué qui approuve la banque

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Banque de Bretagne, société anonyme, dont le siège

., en cassation d'un arrêt rendu le 15 mai 1998 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre civile, section B), au profit : 1 / de la compagnie Abeille vie, dont le siège est ..., 2 / de la banque

du Livre des procédures fiscales et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé la visite domiciliaire d'un coffre fort n° 303 se trouvant dans les locaux de la banque

pas d'une cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, d'une part, en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si Mme X... n'avait pas mis à profit ses fonctions d'employé de banque

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que le Crédit Lyonnais (la banque) ayant déclaré une créance au

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Banque populaire de la région dauphinoise "BPRD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Banque Populaire Centre Atlantique, dont le siège est ...

, fondée sur la loi du 2 janvier 1981, avait été notifiée à la société débitrice, mais n'a pas été acceptée par elle ; que la société Maxi plus création, venant aux droits de la banque, a poursuivi

leur a été répondu "qu'il n'y avait pas de problème quant à la solvabilité"; que le chèque reçu en paiement a, néanmoins, été rejeté pour absence de provision; que la société Valentino a réclamé à la banque

Séné, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de Mlle X..., de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la Banque hypothécaire européenne (BHE), devenue Banque immobilière européenne,

Jean-Marc X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 avril 1995 par la cour d'appel de Limoges (1re Chambre civile), au profit de la Banque générale du commerce (BGC), dont le siège est ..

François X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 octobre 1994 par la cour d'appel de Versailles (3ème chambre), au profit de la Banque Populaire de la région nord de Paris (B.P.R.N.P.)

Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la Société générale, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 20 octobre 1999), que la Société générale (la banque

la banque), que sur le pourvoi incident relevé par M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Miromesnil Gestion, société anonyme, venant aux droits de la banque

était informée du coût réel de l'opération" ensuite infirmé la décision entreprise ayant retenu que la banque "a, en s'engageant dans le premier financement, tacitement consenti à la réalisation totale