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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613722cccd58014677401976

Cassation

12 novembre 1996

12 novembre 1996

Joao Luis Balau Dias.

Source officielle

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CC

cr

613726a2cd58014677427395

Cassation

8 novembre 2005

8 novembre 2005

de Baeque-Beau, les parties civiles n'avaient pas contesté le montant des sommes figurant sur le compte courant de Christophe X... et, donc, le calcul fait successivement par l'établissement gestionnaire

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642550

Admin. suprême

13 mars 1970

13 mars 1970

CETAT20-02 CREDIT ET BANQUES - BANQUES - Commission de contrôle des banques - Compétence.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008053544

Admin. suprême

28 juillet 2000

28 juillet 2000

13-04 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES - BANQUES.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007640586

Admin. suprême

9 octobre 1968

9 octobre 1968

CETAT20-02 CREDIT ET BANQUES - BANQUES -Commission de contrôle des banques - Radiation à titre disciplinaire de la liste des banques - Motifs : insuffisance du coefficient de liquidité.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641549

Admin. suprême

6 mai 1970

6 mai 1970

CETAT20-02 CREDIT ET BANQUES - BANQUES - Banque de France - Personnel - Applicabilité de l'ordonnance du 22 février 1945.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007638457

Admin. suprême

10 février 1967

10 février 1967

CETAT20-02 CREDIT ET BANQUES - BANQUES -Commission de contrôle des banques - Légalité du retrait d'enregistrement d'un établissement financier - Procédure.

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

613725a0cd5801467741f577

Cassation

5 novembre 1998

5 novembre 1998

étaient empreintes d'un optimisme exagéré pour inciter lesdites banques à continuer à accorder leurs concours aux sociétés du groupe CIPA ; "que M.

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007667353

Admin. suprême

6 février 1981

6 février 1981

FRANCOIS REPRESENTANT LA BANQUE Z...

Source officielle
?

ADLC

ADLC:19-DCC-14

droit de la concurrence

30 janvier 2019

30 janvier 2019

relative au passage d'un contrôle conjoint par La Banque Postale et la Société Générale à un contrôle exclusif par La Banque Postale de La Banque Postale Financement

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636911

Admin. suprême

19 janvier 1968

19 janvier 1968

CETAT20-02 CREDIT ET BANQUES - BANQUES -Commission de contrôle des Banques - Motifs - Inexactitude des renseignements fournis à l'appui de la demande d'inscription.

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:16-DCC-87

droit de la concurrence

20 juin 2016

20 juin 2016

relative à la prise de contrôle exclusif de La Banque Postale Prévoyance par La Banque Postale

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008030284

Admin. suprême

18 juin 2002

18 juin 2002

13-04-01 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES - BANQUES - COMMISSION BANCAIRE

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008059795

Admin. suprême

9 juin 2000

9 juin 2000

Henri X... domicilié au ... ; la SOCIETE VERVEINE, la SOCIETE DES INVESTISSEURS PRIVES DE LA BANQUE CLEMENT (SIBPC) et M.

Source officielle
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008071949

Admin. suprême

27 juillet 2001

27 juillet 2001

13-04-01 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES - BANQUES - COMMISSION BANCAIRE

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008111348

Admin. suprême

22 février 2002

22 février 2002

Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 26 avril, le 18 mai et le 6 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la BANQUE DELUBAC et Cie, dont

Source officielle
?

Commission des sanctions

AMF:SAN:SAN-2006-03

droit financier

13 janvier 2006

13 janvier 2006

Banque Y — 50 000 €

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:13-DCC-31

droit de la concurrence

12 mars 2013

12 mars 2013

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Banque Privée Européenne par La Banque Postale

Résumé IA — à vérifier
CC

comm

6137241ecd58014677412847

Cassation

31 mars 2004

31 mars 2004

du 14 septembre 2001 déduit de celles-ci et de celle qu'elle impute à la banque présentatrice que le bénéficiaire sera garanti par la banque tirée et la banque présentatrice et que, dans leurs rapports

Source officielle
CE

7EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008181905

Admin. suprême

30 juillet 2003

30 juillet 2003

Article 2 : La BANQUE DE FRANCE versera une somme de 2500 euros à M. X au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle