AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2307399_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 8.
Source officiellePage 96 sur 826
comm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00654
5 juin 2012
5 juin 2012
1206 du code civil, ensemble l'article L. 110-4 du code de commerce ; 2°/ que la prescription ne court pas contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir ; qu'en jugeant prescrite l'action de la société
Source officielle