CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 8 mars 2012

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Annexe à la Résolution CM/ResDH(2012)34   Informations sur les mesures prises afin de se conformer à l’arrêt dans l’affaire Zeibek contre Grèce   Résumé introductif de l’affaire   L’affaire concerne l’ingérence discriminatoire dans le droit de la requérante au respect de ses biens. En 2001 la demande de pension de la requérante en tant que mère de famille nombreuse a été rejetée par l’Organisme de sécurité sociale pour des agriculteurs au motif que l’un de ses quatre enfants n’était pas de nationalité grecque. Le recours introduit par la requérante contre cette décision a été rejeté par le Conseil d’Etat en 2006 (violation de l’article 1 du Protocol n o 1 pris isolément et combiné avec l’article 14).   Par décision fondée sur l’article 19 du code de la nationalité alors en vigueur, mais plus tard supprimé, la requérante et les membres de sa famille avaient perdu leur nationalité grecque en 1984. La requérante et certains membres de sa famille ont récupéré leur nationalité grecque en 2000, sauf l’une des filles qui était mineure, mariée et considérée comme étant sous la tutelle de son mari et pas de sa mère. Elle ne pouvait donc acquérir la nationalité grecque par sa mère. La Cour a noté que selon la loi grecque, la qualité de mère de famille nombreuse est en principe conservée à vie. En outre, selon quelques arrêts du Conseil d’Etat la pension doit être attribuée sans égard à la nationalité des enfants même si certains des enfants cessent de faire partie de la famille. Par conséquent le plein rétablissement de la nationalité requérante aurait en effet impliqué la reconnaissance de sa qualité de mère de famille nombreuse et des avantages y relatifs.   I.   Paiement de la satisfaction équitable et mesures individuelles   a) Détails de la satisfaction équitable   Dommage matériel Dommage moral Frais & dépens Total 8   455 EUR 5   000 EUR 2   500 EUR 15   955 EUR Payé le 14 décembre 2009   b) Mesures individuelles   La Cour a octroyé à la requérante une satisfaction équitable au titre des préjudices moral et matériel subis. La satisfaction équitable comprenait la somme de la pension de retraite jusqu’à la fin de 2006. Les autorités ont indiqué que la requérante reçoit la pension de famille nombreuse depuis le 1/1/2007 (décision n o   757494 du service compétent). En conséquence, aucune autre mesure individuelle n’a été considérée nécessaire par le Comité des Ministres.   II.   Mesures générales   Les autorités ont indiqué que l’arrêté ministériel n o 440/1991 avait modifié l’article 63 initial de la loi n o   1892/1999 et avait introduit pour la première fois la nationalité des enfants, en tant que condition préalable pour l’obtention du statut de mère de famille nombreuse. Selon l’avis n o 308/2009 du Conseil Juridique de l’Etat les dispositions pertinentes de l’arrêté ministériel ont été considérées inapplicables. Le Conseil Juridique de l’Etat a conclu que «   la nationalité des enfants des personnes de famille nombreuse ne doit pas être prise en considération au cours de l’examen des allocations pertinentes   » . Les autorités ont indiqué que l’avis précité est obligatoire pour l’administration et que la violation en l’espèce ne peut plus se produire. L’arrêt de la Cour, traduit en grec, a été diffusé aux autorités administratives pertinentes et au Conseil d’Etat   ; il a été publié sur le site du Conseil juridique de l’Etat ( www.nsk.gr ).   Conclusions de l’Etat défendeur   Le gouvernement estime que les mesures prises ont entièrement remédié aux conséquences pour la partie requérante de la violation de la Convention constatée par la Cour dans cette affaire, que ces mesures vont prévenir des violations semblables et que la Grèce a par conséquent rempli ses obligations en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention. [1] Adoptée par le Comité des Ministres le 8 mars 2012 lors de la 1136e réunion des Délégués des Ministres.