assainissement Richerenches Valréas Visan à sa demande de communication par courriel des documents suivants complets : 1) son rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'eau potable pour l'année

qu'il peut être regardé, au 1er janvier de l'année d'imposition, comme entendant s'en réserver la disposition ou la jouissance une partie de l'année ; que tel est le cas s'il l'occupe ou le fait occuper

documents suivants : 1) la note du service de gestion opérationnelle (SGO) en date du 22 mai 2015 rejetant la demande de recours gracieux de sa cliente à l'encontre de sa fiche de notation au titre de l'année

. - Détermination du bénéfice imposable de l'année au cours de laquelle un contribuable, imposé au forfait, a cessé son exploitation commerciale [art. 201-2. du C.G.I. ; année d'imposition : 1963].

X... des redressements d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), au titre des années 1994 à 1996 ; que les redressements visaient à modifier le plafonnement appliqué à cet impôt pour tenir compte du

X..., qui avait fait l'objet de rappels d'impôt sur le revenu au titre des années 1985 à 1988, a conclu une transaction avec l'administration fiscale le 19 mai 1995 aux termes de laquelle il bénéficiait

: Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'EURL Héli Tech (l'EURL) a consenti à la société Protéus Hélicoptères (la société Protéus) la location d'un hélicoptère, selon contrat renouvelé pour une année

elle-même venant aux droits de la société Jacques Fath, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal et le premier moyen du pourvoi provoqué, réunis, ci-après annexés

au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi n° C 06-12.170 invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général

la somme réclamée, ainsi que l'incompétence matérielle du juge saisi à connaître de sa demande reconventionnelle ; Sur le premier moyen, tel qu'il est exposé au mémoire en demande et reproduit en annexe

, par un mémoire déposé au greffe le 13 août 1998, un pourvoi provoqué contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés

formé, par un mémoire déposé au greffe le 6 mars 1998, un pourvoi provoqué contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque à l'appui de son recours, les trois moyens de cassation annexés

maladie (CPAM) du Sud Finistère, dont le siège social est Cité du Guerlac'h, ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés

Jean-Paul X..., 2 / de la société Sogestim, defendeurs à la cassation ; Sur le pourvoi n° H 99-19.607 : Le demandeur invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés

Henri X..., demeurant ..., 5 / de Mme Françoise X..., épouse Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que

Tommaso A..., défendeurs à la cassation : La demanderesse au pourvoi n° C 97-12.810 invoque à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : La demanderesse au