417-10, II, 1 , du code de la route et 537 du code de procédure pénale ; Vu l'article R.417-10, II, 1 , du code de la route ; Attendu qu'aux termes de ce texte, est considéré comme gênant la circulation

X... par suite d'un accident de la circulation et cassé par arrêt de la 2e chambre civile de la Cour de Cassation en date du 18 octobre 1995 ; Qu'en application du texte susvisé, il se trouve annulé

[B] [V], dont le véhicule était assuré auprès de Matmut, a été victime d'un accident de la circulation, le 11 mars 2013, à [Localité 7], dans lequel son véhicule était seul impliqué.

fait de l’évolution de la situation dans cette zone, avait été levée lorsque l’affaire fut tranchée   : non-violation Article 2 du Protocole n° 4 Article 2 al. 1 du Protocole n° 4 Liberté de circulation

au principe de rétroactivité de la loi pénale plus douce • Infraction clairement définie par une loi qui satisfaisait aux exigences d’accessibilité et de prévisibilité Art   2 P4 • Liberté de circulation

AUX DEPENDANCES DE L'IMMEUBLE DE MME PINAUD, LESQUELES ONT UNE OUVERTURE SUR CET EMPLACEMENT, CES CIRCONSTANCES NE SUFFISENT PAS A CONFERER AUDIT EMPLACEMENT LE CARACTERE D'UNE VOIE AFFECTEE A LA CIRCULATION

l'arrêt attaqué a condamné les prévenus du chef de construction sans permis ; "aux motifs qu'outre les travaux de déblaiement, des travaux tendant à la reconstitution des terrasses, à la remise de circuits

l'arrêt attaqué a condamné les prévenus du chef de construction sans permis ; "aux motifs qu'outre les travaux de déblaiement, des travaux tendant à la reconstitution des terrasses, à la remise de circuits

conclusions d'appel, la Samda faisait valoir que l'ensemble des hypothèses avancées lors de l'enquête mettaient en cause la responsabilité de l'Institut dans l'incendie, notamment celle d'un court-circuit

Lavigne, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite du décès de [E] [O] survenu lors d'un accident de la circulation en Espagne,

X... a été victime d'un accident de la circulation impliquant un véhicule conduit par M.

l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'officier du ministère public près le tribunal de police de Créteil, contre le jugement dudit tribunal, en date du 29 janvier 2018, qui, pour circulation

X..., blessé dans un accident de la circulation, a demandé aux Assurances générales de France, assureur de Mme Y... dont la responsabilité a été retenue, et à la Caisse primaire d'assurance maladie de

Y... a été blessé dans un accident de la circulation dont M.

que l'arrêt attaqué précise que Nordine X... a été condamné par le tribunal correctionnel du Havre, le 9 janvier 2002, à la peine de trois ans d'emprisonnement pour le délit d'aide à l'entrée, à la circulation

conformément à la loi ; Donne défut contre la CPAM de l'Aube ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 5 mars 1992), que Mme X... a été blessée dans un accident de la circulation

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 janvier 1995) que Mme Y..., fonctionnaire de l'Etat, blessée dans un accident de la circulation

Y... a été blessé dans un accident de la circulation dont Mme X..., assurée auprès de la Caisse mutuelle d'assurances et de prévoyance (CMA), a été déclarée responsable ; qu'il a demandé à ceux-ci réparation